Page images
PDF
EPUB

ce que vous désirez maintenant connaitre , c'est la manière dont il faut s'y prendre pour obtenir justice des dommages ou dégâts qui se commettent trop • souvent dans vos propriétés, et qu'on nomme ordinairement Délits ruraux ou champêtres ?

PLUSIEURS. Oui , Monsieur, c'est précisément cela ; et nous ne sommes pas moins intéressés que M. Dupré, à être bien instruits de ce qu'il faut savoir pour obtenir la répression de ces délits.

LE JUGE DE Paix. Eh bien , Messieurs, je crois pouvoir vous satisfaire ; car, depuis nombre d'années, je n'ai eu que trop d'occasions de m'occuper de cette branche de notre législation.

§. I. E.tposition sommaire de la Législation sur la

Police rurale.

Et d'abord , il ne sera peut-être pas inalile de vous rappeler que,

dans la première Loi que l'Assemblée dile constituante nous donna en 1790 (16-24 août), sur la nouvelle organisation judiciaire , elle s'était contentée de dire, concernant les délits ruraux :

« Le juge de paix connaitra : sans appel, jusqu'à in la concurrence de 50 ff.; et, à la charge de l'appel, » à quelque valeur que la demande puisse monter: » 1° des actions pour dommages faits , soit por

les soit par les animaux , aux champs, fruits » et récoltes, etc. » (Art. 10 du tit. 3.)

D'après les termes de celle première loi , il sem

»x hommes,

bla d'abord que toutes les espèces de dommages, faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, ne seraient susceptibles de donner lieu qu'à une simple action civile devant la Justice de paix, en réparation ou indemnité du tort causé à la partie lésée.

Mais cette Assemblée elle-même ne tarda pas à reconnaitre que les dommages de cette nature présenlent fort souvent le caractère de délits qui troublent la paix publique, dont la répression importe à toute la Société, et qui méritent par conséquent une sorle de châtiment, de satisfaction envers l'Ordre social, indépendamment de l'indemnité due au particulier dont la propriété a été endommagée.

C'est pourquoi, après avoir, dans une seconde Loi ( 22 juillet 1791), institué des Tribunaux de Police municipale, et des Tribunaux de Police correctionnelle, la même Assemblée dite constituante, dans une troisième Loi (du 28 septemb. 1791, sanct. le 6 octob. suiv.), désigna différentes sortes de délits ruraux , comme susceptibles d'être poursuivis devant les tribunaux, et punis, soit d'amende, soit de prison , outre les dédommagemens dus aux particuliers lésés.

Ensuite, la Législature appelée Convention , publia, sous la date du 3 brumaire an 4, un Code des delils et des peines , où elle énuméra de nouveau les delits ruraux qui seraient déférés, soit aux Tribu

Par correcliomcls, soit aux Tribunaux de police simple, dont elle prescrivit en même tenips une nouselle organisation.

Puis enfin, sous le Gouvernement dit lospérial; en 1808 et 1810 , furent publiés deux nouveaux Codes, l'un appelé Code d'instruction criminelle . l'autre Code pénal, lesquels ont de nouveau réglé le niode de poursuite et de répression des délits , ainsi que je vais vous l'expliquer.

Le Code d'instruction criminelle commence par élablir, pour règle générale , la distinction suivante :

1°. Que les infractions pouvant donner lieu, soit à une AMENDE non excédant QUINZE FRANCS, soit à un EMPRISONNEMENT non excédant CINQ JOURS, seront déférés aux Tribunaux de police simple, (Art, 137.)

2°. Que ceux pouvant donner lieu, soit à une amende ercédant QUINZE FRANCS, soit à un emprispnhement pendant plus de cinq jours, seraient déferés aux Tribunaux correctionnels. (179.) - Puis, dans le Code pénal, qui suivit celui d'instruction criminelle, on insérą une nouvelle nomenelature de méfaits ou délits susceptibles d'être

pour suivis , soit en poljee simple, soit en police correcrionnelle, ainsi qu'une nouvelle fixation des peines qui leur seraient applicables,

Et, suivant que ces peines sont plus ou moins fortes, l'auteur du délit doit être cité, lautôt au Tri

bunal de police simple , lantói au Tribunal de police correctionnelle

Il est même certains délits ruraux susceptibles d'être púuis de peines afflictives ; mais ceux-ci ne peuvent être jugés que par les Cours criminelles

appelées Cours d'assises, .

Tel est, Messieurs, le dernier état des choses, en celle partie.

Vous savez, au surplus, que ce qu'on appelle aujourd'hui Tribunal de police simple, n'est autre que l'audience lenue par un seul juge de paix,,ou son suppleant , siégeant alors comme juge de police; assisté d'un maire ou adjoint, ou d'un commissaire de police , lequel remplit près de lui les fonctions du mipistère public (1)

Comme aussi vous savez que les Tribunaux correctionnels ne sont autres que les tribunaux d'arrondisseinent, lesquels consacrent ordinairement une ou deux audiences spéciales, par chaque semaine, pour juger les affaires de délits susceptibles de peines dites correctionnelles (2).

Un HABITANT. Ainsi donc , Monsieur, quand un cultivateur éprouve un dommage , et qu'il veut

(1) V. Cod. d'inst. cr. de 1808, art. 138, 139 et suiv. (2) Voyez au même Code, art, 179 et suiy,

s'en plaindre, il faut avant tout qu'il consulte le Code pénal, pour savoir à quel tribunal il doit s'adresser ? : LE JUGE DE Paix. Autrement, il courrait le risque de prendre une fausse route, d'être renvoyé d'un tribunal à un autre , et de faire des frais en pure perte. L'HABITANT. Mais, Monsieur, combien y

a-t-il d'agriculteurs en état de bien comprendre les nombreux articles de votre Code pénal ?

LE JUGE DE Paix. Il est vrai, les articles n'en sont pas toujours très-clairs ; d'ailleurs le Code pénal ne contient pas la série entière des dommages et. délits ruraux qui peuvent avoir lieu ; il n'en rappelle que quelques-uns; et, pour les autres, il renvoie aux lois et réglemens qui en ont particulièrement traité,

Mais je puis vous éviter l'embarras de recourir à ces différens codes, à ces différens réglemens, en vous présentant ici un résumé de leurs dispositions pénales, en ce qui concerne les délits ruraux seulement.

D'après ce tableau , rien ne vous sera plus facile, que de savoir discerner à quel tribunal vous devez vous adresser pour avoir justice des dommages, qui vous auront été faits.

UN HABITANT. Monsieur, ce sera nous rendre un grand service,

« PreviousContinue »