constructions, sur les rives et dans le lit de la rivière de Sèvre, canaux et rivières y affluens, sans y avoir été autorisé par un décret rendu en Conseil d'Etat, sur l'avis du préfet constatant que les établissemens proposés ne peuvent nuire an plan général qui aura lieu pour la navigation et le desséchement des marais, 19. Défenses sont faites de gêner le cours de cette rivière par des barrages, pieux, piquets, terres, fascines ou roulis, soit pour pêche, soit pour toute autre cause. 11 Août 1808. DÉCRET concernant la Pêche de la Loire. TITRE IV. Dispositions diverses. ART. 7. La pêche sera libre depuis le point où la marée se fait sentir dans la Loire, jusqu'à l'embouchure de cette rivière dans la mer. Le bail actuellement existant sera résilié. " 1729 Novembre 1808. お CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. De la Police judiciaire. 8. La POLICE JUDICIAIRE recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des Cours royales, et suivant les distinctions qui vont être éta blies: Par les gardes champêtres et les gardes forestiers, Par les commissaires de police, Par les maires et les adjoints de maire, Par les procureurs du roi et leurs substituts, Par les officiers de gendarmerie, Par les commissaires généraux de police, Et par les juges d'instruction. Des Maires, des Adjoints de maire, et des Commissaires de police. ri. Les commissaires de police, et dans les communes où 'il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et les renseignemens, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. Des Gardes champêtres et forestiers. 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, consi dérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves ét les indices qu'ils auront pu en recueillir. Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera sigué par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront, et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire, tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement, ou une peine plus grave. Ils se feront donner, pour cet effet, main-forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu, qui ne pourra s'y refuser. 17. Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur du roi; sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. 18. Les gardes forestiers de l'administration, des communes et des établissemens publics, remettront leurs procès-verbaux au conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans le délai fixé par l'article 15. L'officier qui aura reçu l'affirmation sera tenu, dans la huitaine, d'en donner avis au procureur du roi. 19. Le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur, fera citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes, et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15, au com→ missaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix, ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise sera faite au procureur du roi. 21. Si le procès-verbal a pour objet une contravention de police, il sera procédé par le commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix, par le maire, ou à son défaut par l'adjoint de maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police, ainsi qu'il sera réglé au chapitre 1er., titre 1. du livre 2 du présent Code. Des Tribunaux de simple police. 137. Sant considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix, et au maire, suivant les règles èt les distinctions qui seront ci-après établies. Du Tribunal du Juge de paix comme Juge de police. 139. Les juges de paix connaîtront exclusivement, 1o. Des contraventions commises dans l'étendue de la commune chef-lieu du canton; 2o. Des contraventions dans les autres communes de leur arrondissement, lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens; 3o. Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs; 1 4. Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5o. Des injures verbales; 6o. Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages, écrits ou gravures, contraires aux mœurs; 7°. De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes. . 140. Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. 141. Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal; les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal de police se fera successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus |