 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier , la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dans les bâlimens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire , colon ou fermier , la...été commis dans les lieux dont le coupable était çTopriélaire , locataire, colon ou fermier, l'emprisonnetnent sera de six jours à un mois. • »... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dans les bâtimens , enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois a six mois ; S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propiétaire, locataire, colon... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...dans les bàtimens, enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué étoit propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine...S'il a été commis dans les lieux dont le coupable etoit propriétaire , locataire , colon ou fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...était propriétaire, locataire, colon !'"i niii:r, la peine sera un emprisonnement de di-ux nu«1 à six mois ; — S'il a été commis dans les lieux dont le c<"pable était propriétaire, locataire, colon ou fennirr, l'emprisonnement sera de six jours a un... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...tué étoit propriétaire , locataire ou fermier , la peine » sera d'un emprisonnement de deux inoit à six » mois. « S'il a été commis dans les lieux dont le conpa» blé étoit locataire ou fermier , la peine de l'empri» sonnement sera de dix jours à un... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dans les bdtimens , enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon on fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ;— S'il a élé commis d un* les lieux dont le coupable était propriétaire , locataire . colon ou fermier l'emprisonnement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans les bâtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de seize jours à un mois. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Destructions. Dey nidations. Dommages. 343 ou sur les terres dont le maître de L'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
| |
Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... 
