Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... "
Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche - Page 447
by Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier , la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans les bâlimens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire , colon ou fermier , la...été commis dans les lieux dont le coupable était çTopriélaire , locataire, colon ou fermier, l'emprisonnetnent sera de six jours à un mois. • »...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...dans les bâtimens , enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois a six mois ; S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propiétaire, locataire, colon...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...dans les bàtimens, enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué étoit propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine...S'il a été commis dans les lieux dont le coupable etoit propriétaire , locataire , colon ou fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois;...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...était propriétaire, locataire, colon !'"i niii:r, la peine sera un emprisonnement de di-ux nu«1 à six mois ; — S'il a été commis dans les lieux dont le c<"pable était propriétaire, locataire, colon ou fennirr, l'emprisonnement sera de six jours a un...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...tué étoit propriétaire , locataire ou fermier , la peine » sera d'un emprisonnement de deux inoit à six » mois. « S'il a été commis dans les lieux dont le conpa» blé étoit locataire ou fermier , la peine de l'empri» sonnement sera de dix jours à un...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...dans les bdtimens , enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon on fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ;— S'il a élé commis d un* les lieux dont le coupable était propriétaire , locataire . colon ou fermier l'emprisonnement...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...dans les bâtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de seize jours à un mois. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Destructions. Dey nidations. Dommages. 343 ou sur les terres dont le maître de L'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF