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" ... rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et... "
Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche - Page 421
by Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à. cet effet, la nature et les circonstances...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...maires', au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relaii»....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
..., au défaut de ceux-ci , les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations et plaintes , qui seront relatifs aux contraventions de police. - — Ils...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...garde champêtre, agent de police ; l'art. 1 1 c. instr. cr. porte : « — Les commissaires de police recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. » — Que le procès-verbal dressé sur le rapport d'un agent subalterne n'eût pas la force précisément...
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De instrumentis quae ad delicta probanda scribuntur ab iis quibus hoc ...

Pieter Jacob Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 154 pages
...jubetur, partcm constituit art. IL, in quohaec habentur: ils (les Commissaires de police aliiquc.) recevront les rapports , dénonciations et plaintes...police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions, le temps et Je...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans, rechercheront les contraventions de police. Jls recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...gardes forestiers et cliampètres, à regard desquels ils auront concurrence et même prévention. Us recevront les. rapports, dénonciations et plaintes...contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...maires, au défaut de ceux-ci, les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,...
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