 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel fe prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature a détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fixera un délai de huit jours au moins; et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire, au greffe, le dépôt des moyens de...nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux, sVfs sont de nature à détruire l'effet du procès- verba 1 , e*il sera procédé sur le faux conformément... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...fixera un délai de huit jours au moins el de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt -des moyens de...entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit beso n d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux...témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration dé ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...demeures des témoins qu'il voudra faire entendre, 1 A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt dss moyens de faux, et des noms, qualité'» et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre....l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une-- titalinii nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'efïet... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...fixera un délai de trou ¡ours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux...besoin d'une citation nouvelle, le Tribunal admettra le» moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...¡ours au moins , et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greife le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature h détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra tes moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera . procédé... | |
| |
... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. — A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une... 
