 | France - Law - 1810 - 820 pages
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Afendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi...délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer clans les maLons , Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...étant muni de limes , crochets ou autres •instrumens propres, soit à commettre des vols ou autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera puni de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern gaBe fönen bíe... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...>>. (C. p., art. 2i5.) Voyez Rébellion. XXXIII. « Tout mendiant ou vagabond qui aura élé saisi porteur d'armes , bien qu'il n'en ait usé ni menacé...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera punt de deux à cinq ans d emprisonnement ». (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond. XXXIV. « Seront puni*... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...associations de malfaiteurs. (Cp, art. 96 et 268 ) V. « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres,...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C. p. , art. 277. ) Voyez J'agabonJ. Instrumens d'agriculture. VI. Vol des instrumens d'agriculture... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui...mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs , et qui ne justifiera pas d'où ils lui proviennent,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...porteur d'armes bien qu'il n'en ait use ni menacé , — Ou muni de limes , crochets ou autres instrumene propres soit à. commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyvni de pénétrer dans les maisons , — Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout... | |
 | 1871 - 392 pages
...menacé, — ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer...maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. » — L'article suivant (278) ajoute que, s'il est trouvé porteur d'une valeur supérieure à 100... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'armes, nien qu'il n'en ait usé ni menacé; — Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits,...— Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. LIV III. TIT. 1«. CHAP. III. DES CRIMES ET DELITS , ETC. i= Saisi travesti. Dans ce cas , et dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...limes, crochets ou autres instrumens propres, soit a commettre des vols ou d'autres délits>soità lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons; Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. :>.jS. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d un ou de plusieurs effets d'une valeur... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...menacé, Ou muni de limes , de crochets , ou autres ¡astrumens propres' soit à commettre des veis ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens...mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs, et qui ne justifiera pas d'où ils lui proviennent,... | |
| |
Dispositions communes aux vagabonds et mendions. t 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres... 
