 | 1847 - 808 pages
...18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conseil de préfecture. — Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un Les — Cependant tout contribuable inscrit au rOle de la commune a le droit d'exercer , à ses frais et... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...son second paragraphe :» Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » Or, quels que soient les motifs sur lesquels on a essayé d'appuyer l'opinion contraire, qui pourrait... | |
 | 1842 - 776 pages
...voulu empêcher, en statuant qu'après tout jugement intervenu la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture; Que le seul cas où elle puisse se présenter sans nouvelle autorisation devant cet autre degré de... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...le conseil de préfecture. Apres tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préreclure. « 50. La commune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura été... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...le conseil de préfecture. Après tout jugement Intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,... | |
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Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans... 
