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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME QUATORZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ÅT A LA COUR DYE CASSATION,

. Rue Neuve-des. Petits - Champs, N° 37.

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

TUULIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE ; DE L'IMPRIMEKIK NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DP BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseils
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIK D’UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIERES,

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CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-EDITEURS,

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