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« somption morale et religieuse le magistrat peut-il recher« cher et admettre ? — Mais il ne s'agit plus de présomp« tions; nous ne pouvons interroger une tombe qui est ~ muette; nous sommes en présence d'une triste réalité ; « la famille a perdu son chef et son représentant, ou, pour « mieux dire, son chef est remplacé par la femme, et lors« que de nouveaux devoirs lui arrivent, lorsque de nou« velles nécessités la réclament, nous viendrions la flétrir « et l'enfermer ? Sa maison est pleine de deuil et de larmes, « et nous y apporterions le déshonneur d'une condamna« tion dont la honte rejaillirait sur tous ! Des enfants, en « bas âge le plus souvent, ont besoin de sa protection. « Nous savons qu'une épouse infidèle peut être encore une « bonne mère ; et nous l'enlèverions à ces orphelins, ré« duits à aller du cimetière à la prison, cherchant qui les « soutiendra, et obligés, peut-être, à défaut de parents et « de fortune, de frapper aux portes d'un hôpital ! Et pour« quoi ces rigueurs posthumes ? Pourquoi, lorsque le mari « est mort, lorsque le mariage est dissous, cette sévérité « devenue tout à coup inflexible ? Quel intérêt la de« mande ? - L'intérêt du mari ? il n'existe plus ; l'in« térêt de la famille et des enfants ? il exige l'oubli et le « pardon ; — l'intérêt de la loi ? mais, la loi elle-même a nous avertit que les convenances sociales sont ici subor« données aux convenances domestiques, et que la répres« sion, en dehors des nécessités de la famille, n'est plus « qu'un éclat inutile et malheureux.

Devant la Cour de cassation, M. l'avocat-général Charrins avait conclu à la cassation de l'arret de Paris; et quelle qu'ait été l'impartialité du savant rapporteur, M. du Bodan, il ne parait pas douteux que son opinion personnelle n'ait été dans le même sens.

416. Le décès du mari, en éteignant l'action publique contre la femme, l'éteindrait aussi contre les complices, ainsi que cela résulte des solutions ci-dessus adoptées (1).

417. Il en serait de même pour le cas de décès de la femme coupable (art. 2, Code d'inst. crim.) (2).

418. Il n'est pas nécessaire que la réconciliation du mari et de la femme ait duré un temps plus ou moins long, pour éteindre l'action publique contre l'adultère de la femme. Il suffit, pour cela, que le simple fait de cette réconciliation ait existé, ainsi que le prouvent les motifs développés ci-dessus, n° 406 (3).

419. L'adultère du mari ne pouvant être poursuivi que sur la plainte de la femme (art. 339, Cod. pén.), il en résulte, par application de motifs analogues à ceux que nous avons développés sous le n° 406, que la femme venant à se désister de sa plainte, l'action du ministère public se trouve par cela même arrêtée (4). Ici, ne se rencontre plus l'argument de l'art. 337, § 2 du Cod. pén.; mais, les autres arguments suffisent pour justifier notre solution.

420. Une fois l'action publique anéantie par le désistement du mari ou de la femme, il est évident qu'ils ne pourraient faire revivre leur dénonciation, en déclarant rétracter leur désistement. C'est ce que décidait Jousse, dans l'ancien droit (Justice crim., t. 3, p. 243, n° 67).

(1) Arrêt précité du 27 sept. 1839.

(2) MM. Demante, Cours anal., t. 2, no 20 bis, 1; Haus, Princip. génér. du dr. pen. belge, 1869, no 836.

(3) Arrêt du 8 déc. 1832, Bull., no 481.

(4) Paris, 11 avril 1850, Dall., 1850,5, 17.- Contrà, M. Dalloz, v° Adultère, n° 71, qui ne s'explique, toutefois, que dubitativement; MM. Chauveau et Héliè, t. 6, p. 235; F. Hélie, t. 3, § 144, p. 106.

C'était aussi ce que les empereurs Valérien et Gallien avaient décidé, en répondant que le mari qui s'était désisté, sans l'intervention du magistrat, sinè abolitione Præsidis, de la poursuite par lui commencée contre sa femme adultère, ne pouvait reprendre l'accusation par lui abandonnée: « Quia decreto Patrum et lege Petroniâ ei qui jure viri dela« tum adulterium, non peregit, nunquàm posteà hoc crimen « deferre permittitur » (L.16, Cod., Ad leg. Jul. de adulter.). Le droit acquis par le désistement ne peut, en effet, dépendre du changement ultérieur de volonté chez celui de qui émanait ce désistement, lors même que de nouveaux faits pourraient donner et donneraient lieu à de nouvelles plaintes (1). Il n'en est pas de l'adultère comme des autres griefs sur lesquels serait fondée une demande en séparation. La règle posée pour ces autres griefs, par les art. 272 et 273 du Cod. Nap., « est fort sage, dit M. Morin (Journ. « du dr. crim., 1858, art. 6682, p. 268) relativement aux « causes de séparation qui ont plus ou moins de gravité « selon qu'il y a eu réitération ou simplement fait « isolé, et pour lesquelles un fait prouvé peut fournir une « grave présomption à l'égard des autres faits articulés. « Sans être applicable de même aux poursuites criminelles « pour adultère, elle peut recevoir son application dans « une certaine mesure, et pour la répression. Si le fait « dénoncé dans la nouvelle plainte, est prouvé, aux yeux « du juge correctionnel, et s'il constitue un adultère pu« nissable, ce sera la base de la déclaration de culpabilité « nécessitant une condamnation ; et comme le juge, ayant « à infliger une peine dans les limites du minimum au a maximum, doit prendre en considération toutes les cir« constances et mesurer la peine sur la gravité appréciée « du délit, il pourra faire état des faits anciens, dans les « motifs de son jugement, afin de justifier la sévérité de la a condamnation. Voilà dans quel sens nous admettons que

(1) Jousse, loc. cit.

« les nouveaux faits d'adultère font revivre les anciens. « C'est un effet légal de la preuve faite d'un nouvel adul« tère. Mais, il ne faudrait pas aller jusqu'à dire que le « mari qui s'est désisté peut retirer son désistement, sous « la seule condition d'articuler des faits nouveaux plus ou « moins graves ou certains ; ni que le juge qui ne trouve

pas ceux-ci prouvés ou suslisants pour une condamnation, « pourra la baser principalement sur un premier fait dont « la dénonciation avait été retirée, puis renouvelée. Ce «« serait une grave erreur en droit, à notre avis ; car, si « des faits écartés par désistement peuvent revivre à titre « de circonstances pour l'appréciation et la répression des « autres, l'action publique éteinte, qui n'existe plus pour « l'application d'une peine, ne saurait être ranimée avec « ce but, par cela seul qu'il est survenu un autre fait plus « ou moins punissable. »

421. Au Trailé de la compétence et de l'organisation des tribunaux chargés de la répression soit pénale, soit civile, des contraventions des délits et des crimes (chap. 1, sect. 1, § 5), nous établirons les cinq propositions suivantes : 1° si le prévenu d'adultère opposait la nullité du mariage dans lequel on le prétendrait engagé, le tribunal compétent pour prononcer sur la prévention d'adultère, le serait pour connaître de la validité de ce mariage ; 2° pour que le tribunal saisi de la question d'adultère puisse connaitre de la question de validité du mariage, il faut que la nullité en soit invoquée par le prévenu d'adultère; 3° il faut également que la nullité invoquée par ce prévenu soit du nombre de celles que, personnellement, il puisse invoquer, et qu'elle ne soit point couverte ; 4° cette nullité peut être invoquée, qu'elle soit absolue ou relative; 5° elle peut l'être en tout état de cause.

422. Nous avons vu, au chap. 1, ci-dessus, no 192, qu'aux termes de l'art. 357 du Code pénal, si le ravisseur a épousé la fille enlevée par lui, il ne peut être poursuivi
que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Na-
poléon, ont droit de demander la nullité du mariage, ni
condamné qu'après que la nullité de ce mariage aura été
prononcée.

De la disposition de cet article résulte la question de
savoir, si, la personne qui avait porté plainte venant à se
désister de cette plainte, le ministère public perdrait le
droit d'exercer des poursuites contre le ravisseur.

Nous avons dit, au même chapitre, no 213, en citant un
passage de l'exposé des motifs par l'orateur du Gouverne-
ment, qu'en exigeant, dans l'art. 357, qu'une plainte eût
été portée, et qu'une demande en nullité de mariage eût
été formée par les personnes ayant droit de le faire, pour
qu'il y eût lieu à des poursuites criminelles de la part du
ministère public contre le ravisseur, le législateur avait eu
en vue d'empêcher que, le mariage subsistant, « la peine
« qui serait prononcée contre le coupable, ne rejaillit sur la
« personne dont il avait abusé, et qui, victime innocente de
« la faute de son époux, serait réduite à partager sa honte.»

Ce motif existe, évidemment, dans toute sa force, pour
demander

que, dans le cas de la question proposée, le mi-
nistère public ne puisse exercer de poursuites contre le
ravisseur (1).

423. Nous avons établi ci-dessus, sect. 1, § 1, nos 338
et suivants, que les amendes et confiscations devaient, en
matière de contributions indirectes et de douanes, etre
considérées comme des réparations civiles accordées au fisc.

La conséquence en est que le fisc peut, par ses agents,
transiger valablement sur ces amendes et confiscations.

C'est, au surplus, ce que déclare formellement, pour
l'Administration des contributions indirectes, l'art. 23 de

(1) Sic MM. Carnot, no 6 sur l'art. 357 du Code pén.; Boitard, Leç. sur
le Cole d'instr. crim., p. 14 et 15.

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