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comme équivalant à l'exercice de l'action publique par le ministère public, et à l'appel que le ministère public aurait pu interjeter, mais n'a pas interjeté. Le ministère public est libre d'exercer, ou non, l'action publique (V. n° 161 ci-après). Il est libre d'interjeter, ou non, appel; et lorsqu'il ne l'interjette pas, il serait étrange et contraire à tous les principes de retourner contre le prévenu son propre appel, et de considérer cet appel comme suppléant à celui du ministère public contre ce même prévenu. Incivile est quæ in favorem alicujus introducta sunt contrà euin retorqueri. Cette règle, toute d'équité et de raison, applicable dans les matières civiles, l'est bien plus encore dans les matières criminelles.

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Première partie.- Des officiers chargés de l'exercice de

l'action publique devant le tribunal du juge de paix

considéré comme juge de police..... Deuxième partie. - De la manière dont le juge de paix est

saisi; et quel est l'effet de cette saisine, relativement à

l'exercice de l'action publique ? .... Troisième partie. — Des officiers publics chargés de l'exer

cice de l'action publique devant les maires considérés

comme juges de police .. Quatrième partie. De la manière dont le tribunal du

maire est saisi ; et quel est l'effet de cette saisine, quant

à l'exercice de l'action publique?.. Cinquième partie. — A qui appartient le droit d'appeler

des jugements rendus par les tribunaux de simple police; et de l'effet de l'appel interjeté, relativement à l'exercice

de l'action publique . S II. — De l'exercice de l'action publique, par le procureur

impérial, en matière de délits, ou devant les tribunaux correctionnels. De la manière dont ces tribunaux sont saisis; et de l'effet de cette saisine, quant à l'exercice

de l'action publique Première partie. Du droit spécial du procureur impé

rial d'exercer l'action publique, en matière de délits, ou

devant les tribunaux correctionnels... Deuxième partie. — De la saisine résultant, pour le tri

bunal correctionnel, du renvoi qui lui est fait par le juge d'instruction ou par la chambre d'accusation ; et de l'effet produit par cette saisine, quant à l'exercice de

l'action publique . Troisième partie. - De la saisine résultant, pour le tri

bunal correctionnel, de la citation directe donnée devant lui à la requête de la partie civile ou de ses représentants; et de l'effet produit par cette saisine, quant à l'exercice de l'action publique...

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Quatrième partie. De la saisine résultant, pour le tri

bunal correctionnel, de la citation directe donnée devant lui à la requête des agents forestiers, c'est-à-dire, des conservateurs, inspecteurs ou sous-inspecteurs forestiers, ou par les gardes généraux; et de l'effet que produit cette saisine, relativement à l'exercice de l'action publique..

99 Cinquième partie. Le tribunal correctionnel est-il va

lablement saisi soit par la citation directe que donnerait le prévenu à la partie qui aurait porté plainte contre lui, soit par la comparution volontaire des parties...

108 Sixième partie. - Des personnes à qui appartient le droit

d'interjeter appel des jugements correctionnels; et de l'effet que produit l'appel, quant à l'exercice de l'action publique

111 Première division. – Du droit d'appeler des jugements

correctionnels accordé aux parties prévenues ou responsables ; et de l'effet, quant à l'exercice de l'action publique, de l'appel interjeté par ces parties....

112 Deuxième division. – Du droit d'appeler des jugements

correctionnels accordé à la partie civile; et de l'effet que produit, quant à l'exercice de l'action publique, l'appel interjeté par celte partie....

119 Troisième division. – Du droit d'appeler des jugements

correctionnels, accordé à l'Administration forestière; et de l'effet que produit, quant à l'exercice de l'action pu

blique, l'appel interjeté par cette Administration...... 137 Quatrième division. - Du droit d'appeler des jugements

correctionnels accordé au ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement, ou près la cour qui doit connaitre de l'appel ; et de l'effet que produit, quani à l'exercice de l'action publique, l'appel interjeté par le ministère public.....

147 S III. – A qui appartient l'exercice de l'action publique,

en matière de criines, ou devant les cours d'assises ?

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Comment ces cours sont-elles saisies; et quel est, pour ce qui les concerne, l'effet de la saisine, quant à l'exer

cice de l'action publique ? .... S IV. – De l'indépendance du ministère public dans

l'exercice de l'action publique..... Première partie. - Le ministère public peut-il, en thèse

générale, négliger d'exercer l'action publique quand il

le juge convenable? .... Deuxième partie. La plainte de la partie lésée, sa dé

claration de se porter partie civile autrement que par citation directe, ou la dénonciation des tiers obligentelles, comme la citation directe, le ministère public à

exercer l'action publique?. Troisième partie. - Le ministère public dépend-il en cer

tains cas des tribunaux, pour l'exercice de l'action publique; en ce sens que les tribunaux puissent donner à l'action intentée par le ministère public une direction ou une étendue qu'elle n'avait pas, ou même obliger le ministère public à exercer l'action publique qu'il n'aurait

pas intentée ? .. Quatrième partie. Différents cas dans lesquels le mi

nistère public ne peut exercer l'action publique que sur

la provocation des parties intéressées .. Cinquième partie. - Les fonctionnaires du ministère pu

blic dépendent-ils, ou non, de leurs supérieurs, pour

l'exercice de l'action publique?... Sixième partie.

Comment les solutions adoptées sous les n° 67 et 68, sur l'obligation imposée au procureur impérial de donner ses conclusions dans le cas de citation signifiée à la requête de la partie lésée; celles établies sous la troisième et la cinquième parties ci-dessus; et, enfin, celles que nous avons adoptées sous les SS 2 et 3, relativement à l'obligation imposée au ministère public de poursuivre dans le cas de renvoi prononcé par le juge d'instruction, ou par la chambre d'accusation,

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