Quatrième partie. - De la saisine résultant, pour le tribunal correctionnel, de la citation directe donnée devant lui à la requête des agents forestiers, c'est-à-dire, des conservateurs, inspecteurs ou sous-inspecteurs forestiers, ou par les gardes généraux; et de l'effet que produit cette saisine, relativement à l'exercice de l'action publique..... Cinquième partie. Le tribunal correctionnel est-il va lablement saisi soit par la citation directe que donnerait le prévenu à la partie qui aurait porté plainte contre lui, soit par la comparution volontaire des parties........ Sixième partie. Des personnes à qui appartient le droit d'interjeter appel des jugements correctionnels; et de l'effet que produit l'appel, quant à l'exercice de l'action publique. .... Première division. Du droit d'appeler des jugements correctionnels accordé aux parties prévenues ou responsables; et de l'effet, quant à l'exercice de l'action publique, de l'appel interjeté par ces parties... Deuxième division. - Pages. 99 108 111 112 ... 119 Du droit d'appeler des jugements correctionnels accordé à la partie civile; et de l'effet que produit, quant à l'exercice de l'action publique, l'appel interjeté par cette partie..... Troisième division. Du droit d'appeler des jugements correctionnels, accordé à l'Administration forestière; et de l'effet que produit, quant à l'exercice de l'action publique, l'appel interjeté par cette Administration...... 137 Quatrième division. - Du droit d'appeler des jugements correctionnels accordé au ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement, ou près la cour qui doit connaître de l'appel; et de l'effet que produit, quant à l'exercice de l'action publique, l'appel interjeté par le ministère public.... S III. A qui appartient l'exercice de l'action publique, en matière de crimes, ou devant les cours d'assises? 147 Comment ces cours sont-elles saisies; et quel est, pour ce qui les concerne, l'effet de la saisine, quant à l'exercice de l'action publique? S IV. De l'indépendance du ministère public dans l'exercice de l'action publique.. ... Première partie. Le ministère public peut-il, en thèse générale, négliger d'exercer l'action publique quand il le juge convenable? ... Deuxième partie. La plainte de la partie lésée, sa dé- Quatrième partie. - Différents cas dans lesquels le mi- Cinquième partie. Les fonctionnaires du ministère public dépendent-ils, ou non, de leurs supérieurs, pour l'exercice de l'action publique ?..... Sixième partie. Comment les solutions adoptées sous les nos 67 et 68, sur l'obligation imposée au procureur impérial de donner ses conclusions dans le cas de citation signifiée à la requête de la partie lésée; celles établies sous la troisième et la cinquième parties ci-dessus; et, enfin, celles que nous avons adoptées sous les §§ 2 et 3, relativement à l'obligation imposée au ministère public de poursuivre dans le cas de renvoi prononcé par le juge d'instruction, ou par la chambre d'accusation, Pages. 188 211 214 216 230 i 249 337 peuvent-elles se concilier avec l'indépendance que doit toujours conserver le magistrat? ..... Septième partie. Le ministère public est-il libre, ou non, d'arrêter les suites de l'action publique, après l'avoir intentée ?...... S V. Le ministère public peut-il être récusé dans les affaires criminelles? .... Pages. 344 350 353 S VI. Quel est le véritable sens de la maxime, souvent invoquée, de l'indivisibilité du ministère public?...... 356 DEUXIÈME SECTION. A qui appartient l'exercice de l'action civile naissant des contraventions, des délits et des crimes? Comment les tribunaux criminels sont-ils saisis de cette action ; et quel est l'effet de cette saisine, quant à l'exercice de l'action civile?..... 360 SIer. A qui appartient l'exercice de l'action civile naissant des contraventions, des délits et des crimes?...... 360 Comment les tribunaux criminels sont-ils saisis de l'action civile; et quel est l'effet de cette saisine, quant à l'exercice de la même action?. . . . . S II. Première partie. Comment les tribunaux criminels sont-ils saisis de l'action civile ?..... Deuxième partie. Quel est, quant à l'exercice de l'action civile, l'effet de la saisine que les tribunaux criminels peuvent avoir de cette action?.. 407 408 449 S III. Du droit d'appeler des jugements correctionnels, en ce qui concerne l'exercice de l'action civile......... 459 CHAPITRE DEUXIÈME. - Des différentes manières dont 460 461 S Ier. De l'extinction de l'action publique par la mort du prévenu ou de l'accusé .... 461 Comment ces cours sont-elles saisies; et quel est, pour ce qui les concerne, l'effet de la saisine, quant à l'exercice de l'action publique? .... S IV. De l'indépendance du ministère public dans l'exercice de l'action publique.. Première partie. Le ministère public peut-il, en thèse générale, négliger d'exercer l'action publique quand il le juge convenable? .... Deuxième partie. La plainte de la partie lésée, sa dé- Quatrième partie. Différents cas dans lesquels le ministère public ne peut exercer l'action publique que sur la provocation des parties intéressées Cinquième partie. Les fonctionnaires du ministère public dépendent-ils, ou non, de leurs supérieurs, pour l'exercice de l'action publique ?...... Sixième partie. Comment les solutions adoptées sous les nos 67 et 68, sur l'obligation imposée au procureur impérial de donner ses conclusions dans le cas de citation signifiée à la requête de la partie lésée; celles établies sous la troisième et la cinquième parties ci-dessus; et, enfin, celles que nous avons adoptées sous les §§ 2 et 3, relativement à l'obligation imposée au ministère public de poursuivre dans le cas de renvoi prononcé par le juge d'instruction, ou par la chambre d'accusation, Pages. 188 211 214 216 230 249 337 |