Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui naissent des contraventions: des délits et des crimesPichon-Lamy et Dewez, 1870 - Actions and defenses |
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Page 27
... autres commissaires , que le maire ou son adjoint peuven exercer les fonctions du ministère public . 22. Toutefois , on ne pourrait guère regarder comme irrégulier EXERC . de L'Act . PUBL . DEVANT LE JUGE DE PAIX ...... . ( N ° 19 ) 27.
... autres commissaires , que le maire ou son adjoint peuven exercer les fonctions du ministère public . 22. Toutefois , on ne pourrait guère regarder comme irrégulier EXERC . de L'Act . PUBL . DEVANT LE JUGE DE PAIX ...... . ( N ° 19 ) 27.
Page 28
... l'être par le juge de paix . 26. Quelle marche faudrait - il suivre pour faire opérer le remplacement de l'adjoint empêché , dans l'hypothèse de la question qui précède ? 27. Le procureur général peut , quand bon lui semble , retirer sa ...
... l'être par le juge de paix . 26. Quelle marche faudrait - il suivre pour faire opérer le remplacement de l'adjoint empêché , dans l'hypothèse de la question qui précède ? 27. Le procureur général peut , quand bon lui semble , retirer sa ...
Page 37
... l'incertitude sur la solution à adopter . 27. L'art . 144 ne déterminant pas la durée des fonctions du commissaire de police désigné par le procureur général pour remplir les fonctions du ministère public auprès du tribunal de police du ...
... l'incertitude sur la solution à adopter . 27. L'art . 144 ne déterminant pas la durée des fonctions du commissaire de police désigné par le procureur général pour remplir les fonctions du ministère public auprès du tribunal de police du ...
Page 41
... l'action publique le tribunal déjà saisi de l'action civile . La même question peut se présenter devant les tribunaux de ... 27 fév . 1863 , Dall . , 1863 , 5 , 250 ; Cass . , 6 déc . 1861 , Dall . , 1867 , 5 , 253 . ( 2-3 ) Remplaçant ...
... l'action publique le tribunal déjà saisi de l'action civile . La même question peut se présenter devant les tribunaux de ... 27 fév . 1863 , Dall . , 1863 , 5 , 250 ; Cass . , 6 déc . 1861 , Dall . , 1867 , 5 , 253 . ( 2-3 ) Remplaçant ...
Page 92
... l'un , du 27 juin 1811 ( Bull . n ° 95 ) , et l'autre , du 23 janvier 1823 ( Bull . no 13 ) . - << Considérant , porte le premier de ces arrêts , qu'il << résulte des dispositions des articles 1 , 2 et 3 ci - dessus < « < cités , que ...
... l'un , du 27 juin 1811 ( Bull . n ° 95 ) , et l'autre , du 23 janvier 1823 ( Bull . no 13 ) . - << Considérant , porte le premier de ces arrêts , qu'il << résulte des dispositions des articles 1 , 2 et 3 ci - dessus < « < cités , que ...
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Common terms and phrases
2º édit accordé accusation action Adultère amnistie arrêt article Bull Carnot chambre d'accusation chap Charte de 1814 Chauveau et Hélie ci-dessus Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal compétence conclusions condamnation Contrà contraventions cour d'assises Cour de cassation d'exercer l'action publique Dall Dalloz décidé déclaré délit délits dénonciation désistement devant les tribunaux diffamation doit dommages-intérêts exercer l'action femme fonctions du ministère forestiers Graverend interjeter appel Jousse juge d'instruction justice l'accusé l'action civile l'adultère l'amnistie l'appel interjeté l'arrêt l'exercice de l'action l'ordonnance de 1670 législateur lésée loi du 26 M. F. Hélie magistrat Mangin mari matière ment Merlin ministère public Morin motifs peine porter partie civile porter plainte poursuites précité prévenu principe procureur général procureur impérial prononcer question de savoir renvoi requête résulte saisine sect serait seul solution Sourdat substitut suiv termes de l'art tion Trébutien tribunal correctionnel tribunal d'appel tribunal de police tribunaux criminels
Popular passages
Page 373 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 405 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 550 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 457 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 299 - ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 215 - Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin , sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit...
Page 139 - Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts.
Page 325 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 28 - ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint.
Page 590 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.