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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années. (...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...cause d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années 299....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...lieu par le consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée...et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra êtremoindre de trois mois, ni excéder deux années. Leg....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 4

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...rejetée (i)*. Il s'agissoit ensuite de determiner la peine. La Sfction proposa de condamner la femme à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourrait être moindre de trois mois ni excéder deux années (2). On trouva ce châtiment trop doux....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prpnoncée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisitioh du ministère public , à la Réclusion dans une maison de correction pendant un temps...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années »....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...d'adultère , l'époux coupable ne « pourra jamais se marier avec son complice. La « femme adultère sera condamnée, par le même "jugement et sur la réquisition du ministère pu« blic, à la réclusion dans une maison de correc« tion , pour un temps déterminé, qui ne pourra...
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