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" Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 207
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, sera tenu,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...les articles 3i et 46 , le procureur du Roi , instruit, soit par une dénonciation , soit par tonte autre voie , qu'il a été commis dans son arrondissement...son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter, s'il est besoin, sur les...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...39. Hors les cas énoncés d?ns les articles '24 et 38, le commissaire du gouvernement, ins* truit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été. commis dans son ressort un crime ou un délit , ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, «era tenu,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...du Roi de le constater. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46 , le procureur du Roi instruit , soit par une dénonciation , soit par toute...en est prévenue se trouve dans son arrondissement, il sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...du roi de le constater. 47- Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin , sur les...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...et à ses auxiliaires. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46 , le procureur du roi instruit, soit par une dénonciation , soit par toute...son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter , s'il est besoin , sur les...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...manifestation de la vérité. (Idem, art. 36.) , Hors les deux cas ci-dessus, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il en est besoin, sur les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...procureur du Rdi, instruit, soit par une dénonciation , soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, sera tenu, lorsqu'il ne procédera pas immédiatement aux actes autorisés par l'article...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...du Roi de le constater. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 52 et 46, le procureur du Roi, utre procédure. Il en sera de même de l'appel des...formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande , d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, môme de se transporter, s'il est besoin, sur les...
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