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" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 317
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 12

France - 1819
...l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» ' ' » Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes de mépris ou in•veçtive,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825
...l'A. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur on à la coLsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'ÎDiputation d'uucnu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873
...cr.; vu les articles 13, 18 et 20 de la loi du 17 mai 1819, ainsi conçu : Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur...corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...est une injure. 284 ' Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur, ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. »«4 c La ioj ,ju ,^ maj j3t^ réprime la diffamation et l'injure publique. Art. 16-2o. ou des saints...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...loi du 17 mai 1819, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation ; toute expression outrageante, terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun...
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