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" ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...justice de paix feront le service pour les affaires de police. . 142. Supprime. 143* Supprime. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où sir'ge le tribunal, et, à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de la...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...section sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. i44- Les fonctions du ministère public pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police , ou s'il n'y en a point , elles seront remplies par le maire, qui pourra se...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sera tenue par un juge d« paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. i^. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...lenue par un juge de paix; el le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer, i. ,M ' . 1-44- Les fonctions du ministère public, pour les faits...le commissaire du lieu où siégera le.- tribunal : eh cas d'empêchement du commissaire lie police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873
...exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises. «Art. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. « S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. . , . 143. Supprimé. • 44- Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil. 1/15. Les citations pour contravention...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...section sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. i44- Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police , ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. — 143. Supprimé. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal , et , à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. nt commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...pas moins confié au greffier nommé spécialement pour les deux section* du tribunal de police. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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