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" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...forettier}. « Le droit attribué k l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...indépendant de la même faculté qui est accordée par ia loi au ministère public , (equel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...droit attribué a. l'administration des forêls et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. : , •*• -.-.•:, rr.':.; . •• C'.TVv :i...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1. Code d'instruction criminelle, art. 202 et 216....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...droit attribué à l'administration des forêls et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...faculté qui est accordée par la loi au ministère pubfic, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Le droit attribué a l'administration des forêts et\ ses agens de se pourvoir contre Jes jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...peut toujours en user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...« Le droit attribué à » l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les » jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...en user , » même lorsque l'administration ou ses agens auraient ac» quiescé aux jugemens et arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...« Le droit attribué à » l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les » jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...en user, » même lorsque l'administration ou ses agens auraient ac). quiescé aux jugemens et arrêts. • 62. Les actions en réparation de délits...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...« Le droit attribué à » l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les !> jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...est accordée par » la loi au ministère public, îeq'uel peut toujours en user, » même lorsque l'administration ou «es agens auraient ac>. quiescé...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...l'administration des forêts et h ses agens de se pourvoir contre les jugem^ns et arrêts par appel bu par recours en cassation , est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi an mirfistèrc public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient...
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