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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 397
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ( Code Civil) art. 1699.) Cette disposition cesse, i° dans le cas où la cession a été faite à...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...diversas ct ab Anastàsio. « Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par « le cessionnaire...le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du jour où le cessiou* naire a payé le prix...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûls, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est censée litigieuse dè5 qu'il ya procès et contestatign sur le fond du droit. 1701....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La'cbose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond du droit. 1701....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, ( Décrété le 7 mars i8o3. Promulgué ri avec les intérêts à compter du jour où le resnïonnaire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...Langlumé voulut se faire tenir quitte du droit cédé contre lui : il ofirit à Besserve de lui rembourser le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts , suivant le prescrit de l'article 1699 du Code civil, — • Mais Be.sserve reftisa ces oifres :...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...expressément réservés lors de la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation...
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