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chambre des pairs, qui décernera, s'il y a lieu, l'ordonnance de prise de corps, et fixera le jour de l'ouverture des débats.

>> 6. L'acte d'accusation, l'ordonnance de prise de corps et la liste des témoins, seront notifiés à l'accusé par un huissier de la chambre, des pairs. Il lui sera également donné copie de la procédure.

>> 7. Les débats seront publics. Au jour fixé par la chambre des pairs, l'accusé paraîtra assisté de son conseil. L'un de nos commissaires remplira les fonctions du ministère public.

» 8. Il sera procédé à l'audition des témoins, à l'examen., au débat, à l'arrêt et à l'exécution dudit arrêt, suivant les formes prescrites pour les cours spéciales par le code d'instruction criminelle. Néanmoins, si la chambre des pairs le décide, l'arrêt sera prononcé hors la présence de l'accusé, mais publiquement et en présence de ses conseils. En ce cas, il lui sera lu et notifié à la requête du ministère public, par le greffier, qui en dressera procès-verbal.

» Donné aux Tuileries, le 12 novembre 1815, » Signé LOUIS.

>> Et plus bas,

» Le ministre secrétaire-d'état au département [des affaires étrangères, président du conseil,

» Signé RICHELIEU. »

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La chambre des pairs a arrêté que cette ordonnance serait transcrite au procès-verbal, et déposée dans ses archives.

Elle a ensuite entendu le réquisitoire du procureur - général, contenant addition de plainte contre le maréchal Ney, et qui est ainsi conçu:

« Le procureur-général près la cour royale de Paris, l'un des commissaires nommés par l'ordonnance du Roi, du 11 de ce mois, pour soutenir l'accusation portée contre le maréchal Ney, et sa discussion, et spécialement chargé, par l'ordonnauce du 12 novembre présent mois, de poursuivre l'instruction du procès intenté au maréchal Ney, a l'honneur de vous exposer et de requérir ce qui suit :

» Un attentat, aussi inconnu jusqu'ici dans l'histoire de la loyauté militaire de toutes les nations, qu'il a été désastreux pour notre pays, a été commis le maréchal Ney.

par

>> Cet attentat a frappé la France d'indignation, ét l'Europe entière de stupeur.

» Soit qu'on examine les circonstances dont il fut entouré, soit qu'on apprécie les conséquences qu'il a produites, il est impossible de ne pas éprouver un sentiment d'horreur.

>> Les circonstances! Les narrer en détail, ce

serait les affaiblir. Un seul mot réveille, l'idée générale du crime du maréchal Ney, et suffit à caractériser tous les genres de perfidie et de haute trahison qu'il recèle. Chargé par le Roi de prendre un commandement de troupes pour résister à la détestable entreprise de l'ennemi de la France et du genre humain, le maréchal Ney accepte ce commandement. Le 7 mars dernier, après avoir baisé la main du Roi, et après lui avoir juré, dans un mouvement d'indignation factice, dont l'âme élevée du monarque ne lui aurait suggéré ni la pensée particulière ni l'expression, de lui ramener Bonaparte dans une cage de fer, il part de Paris, et le 14 du même mois, sept jours après, il lit à ses troupes un manifeste rebelle, proclame Bonaparte son empereur et le leur, et passe à l'ennemi avec son armée, entraînée entière par l'audace de son chef.

presque toute

» Les conséquences! La douleur et l'honneur national se refusent également à les tracer. Bornons-nous comparer la situation où se trouvait la France avant cette éphémère usurpation, à laquelle seule a pu donner de la consistance la défection inouïe de quelques chefs, avec celle où elle se trouve aujourd'hui ; et, sans nous appesantir sur cette idée trop cruelle, contentons-nous de dire que les désastres de la patrie sont le résultat

de la trahison du maréchal Ney et du petit nombre de ses complices en sorte que c'est lui, et que ce sont eux seuls que chaque Français peut justement rendre responsables des maux publics ou domestiques qu'il a soufferts et qu'il souffre

encore.

» Un si atroce forfait doit être puni; il doit l'être sans délai. L'impunité ne fut déjà que trop longue. Et pourquoi faudrait-il des délais ?

>> Est-ce pour rassembler des preuves ?

et peu

»Trop malheureusement elles sont partout, d'heures suffisent sur chaque point de la France; elles suffisent plus encore dans cette capitale, pour en réunir d'accablantes contre le maréchal Ney, en parcourant tous les degrés d'instruction et remplissant toutes les formes du droit criminel, tels qu'ils peuvent être appliqués à l'action simple et unique de la chambre, constituée aux termes de la Charte comme cour judiciaire.

» L'accusé, d'ailleurs, n'ose pas nier son crime. Il le confesse. Il cherche à l'atténuer seulement ; il l'explique. La chambre entendra ses explica-i tions. Quand l'évidence est complète, l'excès des preuves ne sert plus qu'à la curiosité publique, et ce n'est pas ici ce frivole sentiment qu'il s'agit de? satisfaire.

» Ce ne peut être non plus pour préparer les:

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défenses du maréchal Ney que des délais sont nécessaires. Ses défenses, quelles qu'elles soient, sont prêtes dès long-temps.

Le maréchal Ney est arrivé une fois déjà au jour et au moment où il pouvait être jugé. Si le conseil de guerre devant lequel il fut traduit la semaine dernière, au lieu de se déclarer inconpétent, eût entamé le fond du procès, l'accusé était obligé de se défendre. Ses défenseurs et lui* sont donc tout préparés.

» Un retard inutile pour lui ne serait dès-lors qu'un scandale et qu'une sorte de prime accordée, par un étrange renversement d'idées, à l'espèce de forfait dont l'intérêt public réclame justement la prompte punition.

→ Dans de telles circonstances, Messieurs, le procureur-général, commissaire du Roi, requiert la chambre qu'il lui plaise ;·

» Donner acte aux commissaires du Roi du contenu au présent réquisitoire, comme addition à la plainte déjà portée par eux devant la chambre le 11 de ce mois, et du dépôt qu'ils font dudit réquisitoire sur le bureau de la chambre ;

» Leur donner acte encore du dépôt qu'ils font sur le bureau, de cent quatre-vingt-dix-neuf pièces pouvant servir de renseignemens au procès, et mentionnées en un inventaire qui y est joint;

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