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consacré, que le droit dont le parlement de Paris a toujours usé, d'être seul juge des causes intéressant la personne des pairs et les intérêts de leurs pairies.

Il existe sur ce point un grand nombre d'ordonnances, édits, déclarations et lettres-patentes qui, depuis le XIV. jusqu'au XVIIIo. siècle, ont reconnu et consolidé cette attribution de juridiction de la manière la plus précise et la plus solennelle. Nous en rappellerons les dates pour faciliter les recherches à ceux qui conserveraient quelques doutes, et qui désireraient de les éclaircir (1).

(1) Voyez ordonnance de décembre 1363. Lettres patentes de Charles V, en mars 1364, en 1366 et 1371. Ordonnances de Charles VI, du 17 décembre 1392; de Charles VII, 4 juin 1444, avril 1453. Louis XI, 16 septembre 1461, 15 janvier 1465, 11 août 1470, 11 mai 1478. Charles VIII, 12 septembre 1483, 14 novembre 1484, avril 1485. Louis XII, lettres-patentes de l'année 1498. François Ier., édit du 2 janvier 1514. Henri II, édit du 20 septembre 1548; lettres-patentes du 19 mars 1551, 20 janvier 1552, 11 juin 1556. Henri III, édit de décembre 1576 et de février 1589. Henri IV, 21 juin 1597. Louis XIII, déclaration de septembre 1610, art. 8. Louis XIV, préambule de l'édit de juillet 1644, édit de mai 1711. Louis XV, déclaration du 28 décem

» Les plus célèbres des procès jugés par le parlement de Paris, dans les causes intéressant les pairs du royaume, sont ceux dont la nomencla

ture suit :

» En 1311, Robert, comte de Flandre.
1331, Robert d'Artois.

1341, Charles de Blois.

1368, le prince de Galles, duc de Guienne.

1378, Jean de Montfort.

1386, le Roi de Navarre.

1485, le comte d'Eu.

1563, l'Évêque comte de Noyon.

1602, le maréchal duc de Biron.

>> Sous Louis XV, le duc de Richelieu.
» Sous Louis XVI, le duc d'Aiguillon.

>> Tous ces exemples confirment ce que nous avons dit, que les procès intéressant la personne des pairs, et les droits de leur pairie, ont toujours été portés au parlement de Paris, comme étant la cour naturelle des pairs du royaume. Nous en avons cité un certain nombre, pour montrer que le jugement de ces sortes d'affaires n'était

bre 1724, ordonnance du 11 août 1737. Ajoutez à cela, les Lettres d'érection des différentes pairies, et.. notamment celle de Penthièvre, en septembre 1569, et celles de La Force, en juillet 1737.

point dévolu accidentellement à cette cour, mais lui était attribué par l'effet d'une règle si constante, qu'elle était devenue une des lois fondamentales de l'État.

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L'opinion sur ce point avait jeté de si profondes racines, que les pairs jugés par d'autres tribunaux n'ont jamais regardé comme valables, ni les jugemens qui les ont condamnés, ni même (chose bien plus remarquable!) les jugemens qui les ont absous.

Ainsi, en 1560, M. le prince de Condé ayant été arrêté à Orléans, et traduit devant des commissaires, fut ensuite déclaré pur et innocent par une déclaration solennelle du Roi. Mais il dit qu'il penserait se faire grand tort, s'il ne poursuivait une autre déclaration de son innocence devant le parlement de Paris, garni de pairs.

» Il se pourvut en conséquence au parlement, et obtint, le 13 juin 1561, un arrêt qui annula les procédures des commissaires, comme faites par juges incompétens, et le déclara pur et innocent des cas à lui imputés.

» En-1597, Diane d'Angoulême présenta requête à Henri IV, pour se plaindre d'avoir été condamnée par des juges délégués dépourvus d'autorité légitime, et demanda la permission de se justifier devant le parlement de Paris, qui, selon

les lois de l'état, était le seul tribunal légitime et compétent pour connaître des affaires concernant les pairs du royaume.

» L'affaire fut en effet renvoyée, et jugée au parlement de Paris.

>>

Cependant, les vérités les plus certaines, les plus solidement établies, éprouvent des contradictions; les droits les mieux fondés sont souvent attaqués mais tel est l'avantage du vrai, que les efforts mêmes que l'on fait pour l'obscurcir, ne servent qu'à lui donner un nouvel éclat. C'est l'effet que produisent, quant au droit qu'ont les pairs de n'être jugés que par leurs pairs, les argumens l'on voudrait tirer des tentatives qu'on a faites quelquefois pour les faire condamner par d'autres juges.

que

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En 1482, Réné d'Alençon ayant été accusé » de différens crimes, le roi Louis XI, sous pré» texte que ce prince avait, par lettres-patentes » du 14 janvier 1467, renoncé aux priviléges de » la pairie, en cas qu'il commît quelque faute » contre le Roi, voulut le faire juger par le parle» ment de Paris, sans les pairs. Réné d'Alençon »> ne se manqua pas à lui-même, ni aux pairs, » ni à la cour des pairs. Dans son interroga» toire du 18 juillet 1482, il opposa qu'il était » de la très-noble maison de France, de laquelle

>> il était l'un des pairs.... Qu'il n'est tenu de ré» pondre devant quelque juge, excepté devant » le Roi, et en cette cour de parlement garnie de pairs...... et qu'en cas qu'on voudrait procéder à l'encontre de lui, en l'absence des pairs de >> France, il en appelait au Roi et à la cour de parlement garnie de pairs. »

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>> On n'eut alors aucun égard à cette défense du duc d'Alençon; mais, depuis, les commissaires nommés par l'arrêt du 3 mars 1724, pour recueillir les principes et les faits sur la matière que nous traitons, ont remarqué que: « SI L'AUTORITÉ L'EM» porta sur le DROIT, au moins les juges FOR» CÉS PAR LE POUVOIR ABSOLU tâchèrent d'en » diminuer l'ABUS, en ce que Réné d'Alençon ne » fut condamné qu'à requérir merci au Roi, et à >> lui donner caution de sa bonne conduite. » (Voy. le travail des Commissaires joint à l'arrêt du 29 mai 1724, dans la liasse côtée Comité secret du 29 au 30 mai 1724.)

>>

Quelle objection pourrait-on tirer d'un arrêt ainsi apprécié par les successeurs des mêmes juges qui l'ont rendu?

>> Le duc de Rohan se mit à la tête des religionnaires; il assiégea plusieurs villes, s'empara des deniers royaux, etc. Le roi Louis XIII rendit, le 14 octobre 1627, une déclaration portant pou

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