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voir au parlement de Toulouse de juger ce duc. » Cette déclaration porte: « Nonobstant tous

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priviléges, méme celui de la pairie, dont il est » déchu et s'est rendu indigne, attendu l'énor» mité du crime notoire de rébellion, et attentat lui témérairement avoué contre notre auto>> rité et le repos de notre royaume. »

>> par

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» Le parlement de Toulouse se crut par-là autorisé à faire le procès au duc, parce qu'il ne le considéra plus comme pair de France.

» Mais, à cette occasion, les mêmes commissaires dont j'ai déjà cité le rapport, ont fait à ces lettres une réponse si juste ct si lumineuse, que nous n'aurons rien à y ajouter; la voici : « Ces lettres patentes qui » déclarent le pair accusé déchu de la pairie par le » fait même, ne présentent qu'une pétition de prin»cipe. Elles supposent un premier jugement qui » n'existe pas, puisque le délit n'a point été légale »ment constaté, ce qui rend nulle de plein droit >> Tinstruction subséquente, qui, ne pouvant être ré» gulière qu'autant qu'elle serait la suite d'une dégra» dation légitimement prononcée, et sans fonde»ment lorsque le pair n'a pas été privé de la pairie » par un jugement émané du tribunal qui peut » seul connaître de son honneur et de son état.»

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» Monsieur, frère de Louis XIII, s'étant retiré

en Lorraine, il y fut suivi par les dues de Belle

garde et d'Elbeuf. Le Roi donna, le 30 mars 1651, une déclaration par laquelle ces deux ducs sont déclarés criminels de lèse-majesté, et envoyés pour être jugés au parlement de Dijon.

» Le duc de Bellegarde refusa de reconnaître ce parlement. Le 25 avril, il écrivit aux juges: « La qualité que je possède de duc et pair de France, » me dispense de reconnaître d'autres juges que l'auguste parlement de Paris. »

» On lui fit son procès par contumace à Dijon. >>> Mais, , peu de temps après, il obtint des lettres d'abolition. Le parlement de Paris les entérina le 7 janvier 1633; mais en même temps la cour dit que le Roi serait supplié de maintenir en temps >> et lieu sa cour de parlement en ses priviléges » pour ce qui est des ducs et pairs, et autres offi>>ciers y ayant séance. »

» Cela n'empêcha pas le duc d'Elbeuf d'être condamné par le parlement de Dijon, le 24 janvier 1643; mais il invoqua le privilége des pairs devant le parlement de Paris, conclut à la nullité des poursuites et de la condamnation; et, le 17 juillet 1643, il obtint un arrêt par lequel « dit a été, » sans s'arrêter auxdites procédures extraordinaires, » informations, défaut de contumace, condamna» tion et exécution, comme nulles, et lesquelles » la cour a cassées et annulées comme faites au

préjudice des priviléges des ducs et pairs de » France, que ladite cour a déchargé ledit duc » d'Elbeuf de l'accusation contre lui portée, sauf à » lui à se pourvoir pour ses dépens, dommages-in» térêts, contre qui et ainsi qu'il verra être. »

» Par tous ces arrêts, on voit clairement que le droit des pairs est sorti victorieux des attaques qu'on voulait lui porter.

>> Le duc de Montmorency, gouverneur du Languedoc, s'était joint aux amis de Monsieur, frère de Louis XIII; il avait engagé dans ce parti les états de la province, et avait projeté des liaisons avec l'étranger. Il fut fait prisonnier dans une action contre les troupes du Roi, déclaré criminel de lèse-majesté par des lettres - patentes du 23 juillet 1632, enregistrées au parlement de Toulouse; et condamné par ce parlenient, le 30 octobre 1632, a avoir la tête tranchée; ce qui fut exécuté le même jour.

» La déclaration adressée au parlement de Tou-· louse, pour juger ce duc, porte, comme celle du duc de Rohan (suprà, p. 97.), nonobstant le privilége de pairie dont nous l'avons déclaré indigne et déchu.

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» Le duc protesta en ces termes : «< Messieurs, dit-il, quoique vous ne soyez pas mes juges

» naturels, en ma qualité de duc et pair de

» France, néanmoins, puisque le Roi veut que je » vous réponde, je le ferai. »

» Et dans l'arrêt du 24 novembre 1643, par lequel le parlement de Paris enregistra les nouvelles lettres par lesquelles le Roi faisait don de la terre de Montmorency à madame la princesse de Condé : la cour dit «< qu'elle avait procédé à la vérification >> desdites lettres sans approbation du jugement » donné à Toulouse le 30. jour d'octobre 1632, » contre le feu sieur de Montmorency, lequel, en » qualité de duc et pair, ne devait être jugé » qu'au parlement de Paris. »

>> N'est-ce pas dire clairement que sa condamnation était illégale, et par conséquent injuste?

» Le même règne de Louis XIII nous offre encore une circonstance où le ministre de ce prince voulut faire plier la règle sous le poids de l'arbitraire.

» Le duc de la Valette, fils du duc d'Épernon, fut soupçonné d'avoir occasioné la levée du siége de Fontarabie, par l'armée du Roi que commandait le prince de Condé. Richelieu voulut lui faire faire son procès au conseil privé; ce qui fut exécuté en 1639. Le premier président, tous les présidens et le doyen du parlement furent mandés, ainsi que les gens du Roi, à Saint-Germain.

>> Dans ce conseil où était le Roi, quelques

ducs, les conseillers d'état et les membres cidessus désignés du parlement, le duc de la Valette fut décrété et condamné par coutumace à avoir la tête tranchée.

>> On voit dans les Mémoires de M. TALON (tome 1er, p. 256 et suiv.), que le premier président et plusieurs des magistrats (MM. PINON, NESMOND, SEGuier, de BellièVRE), appelés pour assister à ce procès dans le conseil, réclamèrent le droit du parlement et de la pairie, ce qui leur attira même des discours très-durs............

Mais, en 1645, le duc de la Valette présenta requête au parlement pour purger la contumace; et par arrêt du 26 juin, les défauts, contumace et jugement contre le duc de la Valette furent mis au néant, et, sans s'arrêter à tout ce qui avait été fait devant le conseil, il fut ordonné qu'il serait informé en la cour à la requête du procureur du Roi.

» L'arrêt définitif, rendu le 31 juillet, a déchargé le duc de l'acccusation contre lui intentée.

En examinant de bonne foi les circonstances de cette affaire, on n'en tirera sans doute aucune conséquence contre le droit des pairs. Loin de là, en voyant un acte passager de la puissance absolue anéanti par un retour à la règle, on se convaincra que cette règle n'est devenue que, plus certaine

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