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faits antérieurs au 20 novembre dernier sont compris dans l'amnistie.

Impossible de lui donner une autre interprétation, à moins de supposer qu'on n'a voulu conserver que les termes de l'article, en le privant de ses effets ; ce qui est contraire à toutes les règles d'interprétation des conventions en général (1), et en particulier des traités (2).

» Ce qui prouve d'ailleurs qu'en faisant le traité du 20 novembre, les hautes puissances ont voulu,

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(1) « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, » on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle » peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel » elle n'en pourrait produire aucun. » Cod. civ. art. 1157.

(2) « On ne présume point que des personnes sensées » aient prétendu ne rien faire en traitant ensemble, ou » en faisant tout autre acte sérieux. L'interprétation qui » rendrait un article nul et sans effet ne peut donc étre » admise...... C'est une espèce d'absurdité que

les termes » mêmes d'un acte se réduisent à ne rien dire. Il faut

l'interpréter de manière qu'il puisse avoir son effet, et

qu'il ne se trouve pas vain et illusoire. » (Le Droit des Gens, par TVATEL , Liv. II, Chap. XVII, S. 283. - J'ai beaucoup cité Watel, je n'ai même cité que lui, parce que je n'ai pas eu le temps d'en consulter d'autres ; mais on est d'accord que c'est un des plus profonds Publicistes, et celui dont les principes sont les plus solides et les plus sûrs. )

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comme au 30 mai 1814, mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe'; c'est que dans la note qui porte la même date que celle du traité, après avoir fait des voeux pour que la tranquillité de la France ne soit plus troublée, les plénipotentiaires des quatre grandes puissances ont ajouté ce qui suit : « Les » cabinets alliés trouvent la première garantie de » cet espoir dans les principes éclairés, les senti» mens magaanimes et les vertuś personnelles de » S. M. T. C. Sa Majesté a reconnu avec eux que » dans un Etat déchiré pendant un quart de » siècle par des convulsions révolutionnaires, » ce n'est pas à la force seule à ramener le calme » dans tous les esprits, la confiance dans toutes » les âmes, et l'équilibre dans les différentes par» ties du corps social; la

sagesse

doit se join» dre à la vigueur, la modération à la fermeté, » pour opérer ces changemens heureux. Loin de » craindre

que S. M. T. C. prêtât jamais l'oreille » à des conseils imprudens ou passionnés ten» dant à nourrir les mécontentemens, à re» nouveler les alarmes ,, à ranimer les haines » et les divisions, les souverains alliés sont com- , » plètement rassurés par les dispositions aussi sa» ges que généreuses, que le Roi a annoncées » daus loutes les époques de son règne, et no

que

» tamment à celle de son retour, après le dernier » attentat criminel. Ils savent que S. M. opposera » à tous les ennemis du bien public et de la tran

quillité de son royaume, sous quelque forme » qu'ils puissent se présenter, son attachement » aux lois constitutionnelles promulguées sous ses » propres auspices , sa volonté bien prononcée - » d'être le père de tous ses sujets, sans distinction » de classe ni de religion ; d'effacer jusqu'au ý souvenir des maux qu'ils ont soufferts , ET DE » NE CONSERVER DES TEMPS PASSÉS QUE LE BIEN » QUE LA PROVIDENCE A FAIT SORTIR DU SEIN » MÊME DES CALAMITÉS PUBLIQUES. »

L'Europe a joint l'exemple au précepte : Buonaparte élait l'ennemi du genre humain ; il avait successivement ravagé tous les états de l'Europe; dans le premier mouvement d'indignation qu'excita son relour, il fut mis hors la loi des nations; et cependant les nations ont usé de clémence envers lui!

» Et ceux qui ne furent que ses ageus séduits, entraînés, périraient comme complices d'un attentat dont il fut le détestable auteur!

» Non, tant de sévérité n'est pas dans nos moeurs ; elle ne peut pas entrer dans les intentions paternelles de notre bon Roi :

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De l'imprimerie de FAIN, rue de Racine, place de

l'Odéon, no. 4.

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