Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous les actes de la procédure instruite, soit devant le conseil de guerre de la 1re. division militaire, soit devant la Cour des Paris, avec le texte des Mémoires, requêtes, consultations, discours et plaidoyers, relatifs à cette sur la vie du maréchal, Volume 1Delaunay, 1815 - 350 pages |
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... Existe - t - il dans la charte quelque article dispo- sitif , ou même énonciatif , ou purement transitoire , duquel on puisse induire que l'intention de S. M. ait été d'établir forcément une telle compétence ? Non - seulement rien de ...
... Existe - t - il dans la charte quelque article dispo- sitif , ou même énonciatif , ou purement transitoire , duquel on puisse induire que l'intention de S. M. ait été d'établir forcément une telle compétence ? Non - seulement rien de ...
Page 55
... existe un moyen , même spécieux , de tout désassembler et de tout franchir . » Pourvoir à la sûreté de l'état , voilà le domaine réservé du souverain qui commande ; mais ce n'est pas dire que , pour y pourvoir , encore moins après y ...
... existe un moyen , même spécieux , de tout désassembler et de tout franchir . » Pourvoir à la sûreté de l'état , voilà le domaine réservé du souverain qui commande ; mais ce n'est pas dire que , pour y pourvoir , encore moins après y ...
Page 58
... existe pour l'espèce . >> Eût - il eu , cet excellent Prince , l'intention d'é- lire sans retour des juges militaires au maréchal Ney , au sujet d'une conspiration ourdie contre la France et son gouvernement , il faudrait l'envisager ...
... existe pour l'espèce . >> Eût - il eu , cet excellent Prince , l'intention d'é- lire sans retour des juges militaires au maréchal Ney , au sujet d'une conspiration ourdie contre la France et son gouvernement , il faudrait l'envisager ...
Page 74
... existe pas ( dans le sens de nos lois civiles et criminelles ) , pour la privation actuelle des droits de la pairie , pour la perte des garanties qu'elle assure au prévenu . >> Et quand il existerait ce jugement , dans le seul fait de l ...
... existe pas ( dans le sens de nos lois civiles et criminelles ) , pour la privation actuelle des droits de la pairie , pour la perte des garanties qu'elle assure au prévenu . >> Et quand il existerait ce jugement , dans le seul fait de l ...
Page 93
... existe sur ce point un grand nombre d'or- donnances , édits , déclarations et lettres - patentes qui , depuis le XIV . jusqu'au XVIIIo . siècle , ont reconnu et consolidé cette attribution de ju- ridiction de la manière la plus précise ...
... existe sur ce point un grand nombre d'or- donnances , édits , déclarations et lettres - patentes qui , depuis le XIV . jusqu'au XVIIIo . siècle , ont reconnu et consolidé cette attribution de ju- ridiction de la manière la plus précise ...
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Histoire Complète du Procès du Maréchal Ney: Contenant le Recueil de Tous ... Évariste Dumoulin No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
12 novembre 13 mars 24 juillet accusé acte alliés armée arrêt article attentats Buonaparte capitulation cause chal Ney chambre des pairs Charte constitutionnelle civile code d'instruction criminelle commandement commissaires compétence condamné connétable conseil de guerre conseil de révision convention cour des pairs cours spéciales crime de haute déclaré déclinatoire délit dérogation devant la chambre dispositions donnance ducs et pairs formes François Ier général gouvernement grade haute cour haute trahison haute-cour homme honneurs incompétent jugemens juger le maréchal juges naturels jurés juridiction justice l'accusé l'armée l'art l'article 12 l'empereur l'ordonnance du 24 législation lois Louis XIII Majesté maréchal Grouchy maréchal Ney ment Messieurs ministre Moscowa n'être jugés nécessaire novembre officiers ordonnance parlement patrie personne pouvoir première président prince principe privilége procédure procès qualité de pair question réchal règle Réné d'Alençon renonciation rois royale sénatus-consulte serait seul sûreté de l'état tion traduit devant tribunal troupes voix WATEL
Popular passages
Page 172 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 276 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 90 - Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Page 325 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 234 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Page 161 - ... qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu suppose et entraîne la démission de cette dignité; et, par conséquent, les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué leur rang, et sont démissionnaires de fait de la pairie de France : IÍ Л ces causes , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i".
Page 203 - Napoléon Bonaparte est déclaré traître et rebelle, pour s'être introduit, à main armée, dans le département du Var. Il est enjoint à tous les gouverneurs, commandants de la force armée , gardes nationales , autorités civiles , et même aux simples citoyens de lui courir sus, de l'arrêter et de le traduire incontinent devant un conseil de guerre qui, après avoir reconnu l'identité, provoquera contre lui l'application des peines prononcées par la loi.
Page 324 - ... présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Page 291 - Seront pareillement respectées les personnes et les propriétés particulières ; les habitants, et en général tous les individus qui se trouvent dans la capitale , continueront à jouir de leurs droits et libertés, sans pouvoir être inquiétés ni recherchés en rien , relativement aux fonctions qu'ils occupent ou auraient occupées, à leur conduite et à leurs opinions politiques.
Page 323 - Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe...