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" ... qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu suppose et entraîne la démission de cette dignité; et, par conséquent, les pairs qui se trouvent dans... "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 161
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 4

1815
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité; et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué...
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Journal de Lyon et du département du Rhône, Issues 1-138

1815
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité , et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé , ont réellemment abdiqué...
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L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix ..., Volume 1

Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 685 pages
...ils ne" font que disposer d'intérêt» qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité ; et par conséquent, les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement abdiqué...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...est revêtu , suppose et entraîne la démission de cetle dignité , et parconséquent les Pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 4

Paris (France) - 1815
...sont purement personnels. 11 est également évident qce l'acceptation de fonctions incompatibles avre la dignité dont on est revêtu, suppose- et entraîne la démission de cette dignité j et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué...
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Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. II est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité ; et par conséquent , les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement abdiqué...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident . que l'acceptation de foiictions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu,...suppose et entraîne la démission de cette dignité; et par conséquent, fes pairs qni se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé , ont réellement abdiqué...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 3-4

Paris (France) - 1816
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. 11 est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu, suppose et entraine la démission de cette dignité; et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas...
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Itinéraire de Buonaparte de l'île d'Elbe à l'île Sainte-Hélène, ou ..., Volume 2

Jean Baptiste Germain Fabry - 1817
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. II est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...dignité dont on est revêtu, suppose et entraîne la démission.de cette dignité,,et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Volume 21

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823
...ils/ie font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité ; et par conséquent les pairs qui se trouvent d«ns le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué...
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