 | 1815 - 428 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité; et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué... | |
 | 1815 - 732 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité , et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé , ont réellemment abdiqué... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...ils ne" font que disposer d'intérêt» qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité ; et par conséquent, les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement abdiqué... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...est revêtu , suppose et entraîne la démission de cetle dignité , et parconséquent les Pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement... | |
 | Paris (France) - 1815 - 440 pages
...sont purement personnels. 11 est également évident qce l'acceptation de fonctions incompatibles avre la dignité dont on est revêtu, suppose- et entraîne la démission de cette dignité j et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. II est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité ; et par conséquent , les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement abdiqué... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident . que l'acceptation de foiictions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu,...suppose et entraîne la démission de cette dignité; et par conséquent, fes pairs qni se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé , ont réellement abdiqué... | |
 | Paris (France) - 1816 - 864 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. 11 est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu, suppose et entraine la démission de cette dignité; et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - 1817 - 496 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. II est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...dignité dont on est revêtu, suppose et entraîne la démission.de cette dignité,,et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...ils/ie font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité ; et par conséquent les pairs qui se trouvent d«ns le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué... | |
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... qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu suppose et entraîne la démission de cette dignité; et, par conséquent, les pairs qui se trouvent dans... 
