Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Volume 2Gustave Thorel, 1838 - Game laws |
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30 avril accordé amende août applicable cassation cour chasse sans permis chasseurs code d'instruction criminelle code pénal confiscation des armes contrainte par corps contravention cour de cassation cour royale cumuler les peines débiteur décembre déclaration décret délinquant délit de chasse délits de chasse devant la cour dispositions Dixième doit doivent dommages-intérêts encourues février forêts de l'état former opposition gardes-champêtres gardes-forestiers gendarmes gibier greffe indemnité interjeter appel janvier jugemens par défaut juillet juin l'amende l'appel l'arrêt l'art l'exercice l'indemnité l'ordonnance de 1669 lieu loi du 17 loi du 30 lois matière de chasse ment ministère public mois myriamètres notification officiers de police Ordonnance pères et mères permis de port peuvent être poursuivis police judiciaire port d'armes pourvoi préfet prescription prévenu procès-verbaux procureur prohibé prononcer propriétaire puni récidive recours en cassation requête royale de Douai s'il sera seul suiv terrain d'autrui tion tribunal correctionnel Voyez appel Voyez autorisation כג