...mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 2 72 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément aux dispositions...

...l'exécution des mesures énoncées en l'art, précédent ou dans l'art. 272 C. pén., ou qui, après êlre sorti de France par suite de ces mesures, y serait...six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière (Monit., i3 novemb. 1849). (4) Le rapport a été déposé le 4 janv. i85o...

...des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y...l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. » Ainsi donc les droits qui n'avaient appartenu qu'au chef du gouvernement étaient transportés à...

...l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de 1 mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration...

...l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de \ mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration...

...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'art. 272, C. pén., ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un mois à sis mois ; — attendu que l'art. 272, C. pén., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par...

...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent, ou dans l'art. 272, Cod. pen., ou qui, après être, sorti de France par suite de ces mesures, y...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois; — Allendu que l'art. 272, Cod. pen., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par jugement,...

...mesures énoncées dans l'article précédent ou dan» l'article 272 du Code pénal, ou qui. après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré mm la ivrmi.^i"» du aoiivcrnTncnt. «Ta traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement...

...l'article 272 du Code pénal, ° ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait t rentré sans la permission du gouvernement , sera...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un à six mois. — ° Après l'expiration de la peine, il sera conduit à la frontière. (Art. 8.) °...

...mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y...rentré sans la permission du gouvernement , sera Iradoit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration...