...Décret. L'Assemblée Nationale décrète comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui...

...conflitutiannels ce qui fuit : . ARTICLE PREMIER. Le droit de la paix & de la guerre appartient à U nation. La guerre ne pourra être décidée que par...légiflatif, qui fera rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi , & enfuite fancrionnc par fa^ jnajefté. II. Le foin de veiller à la sûreté...

...L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète comwe articles constitutionnels ce qui suît ; » Le droit de la Paix et de la Guerre appartient à la Nation. » La Guerre...pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné...

...NATIONALE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui fuit : ART. Ier. Le droit de la Paix & de la Guerre appartient à la...pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif f qui fera rendu fur la propojltion formelle & néceffaire du Roi , 6- enfuite fanetionné...

...la paix. L'affemblée nationale décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui luit ; IA BTI Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que pat un décret du corps législatif , qui fera rendu fur la proportion formelle & néceflaire du loi...

..., le 32 mai. JL'AfTemblée Nationale décrète comme Articles eonftitutiomiels ; ^ART. 1er. « Que le droit de la paix & de la guerre *» appartient à la Nation; que la guerre ne pourra être w décidée que par un Décret du Corps légiflatif , qui >» fera rendu...

...difcuflîons qui l'oni précédé ). , , A X. TICXZ • PREMIER. , » L'aflemblée nationale décrète que le droit de la paix & de la guerre appartient à la. nation ,"& la guerre ne pourra erre décidée que par un'décret de l'aflemWée nationale, lequel ne pourra...

...le voir en conférant le projet avec le décret. DÉCRET. «L'assemblée nationale décrete i°.que le droit de la paix &. de la guerre appartient à la nation, & la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , lequel ne pourra...

...adopter la rédaction proposée par M. Fréteau , ainsi concue : Art. i er . le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. La guerre ne...pourra être décidée que par un. décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau...

...«L'Assemblée nationale décrète comme articles constitutionnels ce qui suit : » Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. « La guerre...pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné...