 ... continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, à moins de décision contraire rendue sur sa demande ou motivée soit par la suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service.  Revue des eaux et forêts - Page 4341897Full view - About this book
 | Telegraph - 1920 - 748 pages
...compté. Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Après la délivrance de son brevet de pension, il peut encore, lorsque l'intérêt du service l'exige,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...plus forte. 26. — Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par ancienneté, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance...suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service. Dans ces deux derniers cas, la pension devra être liquidée dans un délai de trois mois et des provisions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée... | |
 | Mining law - 1897 - 576 pages
...retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1 el 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance...suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service. u Après la délivrance de son brevet de pension, il peut encore, (*) Volume de 1853, p. 146. (") <!•... | |
 | Civil engineering - 1897 - 1062 pages
...retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de lu loi du 9 juin 1803, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance...de pension, à moins de décision contraire rendue ser sa demande ou motivée soit sur la suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...1897 dispose que le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance...suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service, sans que toutefois cette prolongation de service puisse donner lieu à un supplément de liquidation.... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...pour ancienneté, par application des paragraphes I et •1 de l'article fi de la loi du 9 juin IX:i3. continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance...lorsque l'intérêt du service l'exige, être maintenu u,oineutnnémenl 1TI fonctions. 1 Le décret du 21 novembre 18611 dans son article 2, para graphe 2,... | |
 | Education - 1906 - 988 pages
...expressément que « le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par ancienneté continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension ». C'est bien la règle, n'est-ce pas, que le législateur a voulu voir appliquée à la très grande... | |
 | Ferdinand Larnaude - International law - 1906 - 868 pages
...sieur Pannessot devait, aux termes de l'article Ier du décret du 27 mai 1897, être maintenu dans ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, à moins qu'on ne fût dans l'un des trois cas spéciaux prévus par cet article : demande du fonctionnaire,... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...189-7, le fonctionnaire. admis- à. faire-valoir see droits à la retraite pour ancienneté da services continue à exercer ses fonctions jusqu'à, la, délivrance...suppression de son. emploi, soit par' l'intérêt du service ; que le sieur Pannesaot a été admis à la retraite par décret du 25 septembre 1903 et que la décision... | |
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