ral des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; (1) Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours balliz est Vu la déclaration n° 30264 du receveur central des finances de l'arrondissement d'Espalion, constatant qu'il a été yerse au Trésor public, le 24 septembre 1902, par la commune d'Estaing, à titre de fonds de concours, une somme de mille deny cent trenten francs (1,230) pour la construction d'un trottoir et de caniveaux de long de la route nationałe n° 120 dans la traverse de ladite commune: ART est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1902, deuxième section, chapitre LIV (Routes nationales Réparations extraordinaires et travaux neufs), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de mille deu、 cent trente francs (1,230), applicable à la construction d'un trottoir et de caniveaux le long de la routernationale n° 100,dans la traverse de la comadne d'Estaing (département de l'Aveyron), 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article." b 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des loisgohet sotileh 91 18631: Jos/ 6 879019) 15 RIB, MD, MS pist: PIVATE Fait à Paris, le 23. Mai 1903... asb no arhiza branad 696lSigné :) ÉMILE LOUBET. No 18557! DECRET qui ouvre au Ministre de travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'exé cution de travaux relatifs à la Navigation intérieure. Le Président de la République françAISE, ER ALVORĪ Kur Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 mars 1902, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 et répartition, par chapitre, des crédits affectes au ministère des travaux publics pour dedit exercice; "1) x1a série, Bull. 1045, n° 10517. Va l'article 52 du décret da' 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Fu les declarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Tresor public par les villes de Nantes et de Nancy, à titre de fonds de concours, une somme totale de deux mille neuf cent soixante-deux francs quarante centimes (2,962′40), s'établissant ainsi qu'il sait-¿ binomo Département de la Loire-Inférieure.) — Récépissé (1° 31043) du trésorierpaveur général, en date duch mars 1902. Versement de la ville de Nantes... Département de Meurthe-et-Moselle. lie épisse (n 34478, dự 40 2,962 40 trésorier-payeur général, en date du 25 octobre 1902. Verse- ENSEMBLE Comme ci-dessus. WEG Alby57 :ab odlemin 56 39750 Jes # Vu l'avis du ministre des finances, al ‛{y!!t],HLG" but « »t་ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, surble budget ordinaire de l'exercice 1902, première section, chapitre xxxv (Navigation intérieure. - Canaux. tien et grosses réparations), pour l'eaux ordinaires. Entre un de fonds de concours, 1 crédit additionnel de deux mille neuf cent soixante-deux francs quarante centimes (2,962'40), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignérs, savoir pb shtim od ajub ponist sb' 30199069 si imp 95 us pada Département de la Loire-Inférieure. → fiéfection du pavage des por quais Duquesne, du Marais et Ceineray, à Nantes (canal de Nantes à Brest).. Département de Meurthe-et-Moselle. Frais d'exploitation des usines élevatoires de Messein, sur le canal de l'Est... ongie TOTAL ÉGAL.... • 2,962 19 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de, fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Mai 1903. Reading rusa signé ÉMILE LOUBET. ud ab aoilszil Jastroq,sopi zue of them nemil of lol al p7 Le Ministre des travaux publies com soisi9z9'), 91, Le Ministre des finances oqsh Signé 1E5 Marońjovisloq zimz61) pob groteinSignés: ROUVIER./libsro N° 43558. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes) portant que la commune de Saint-Cloud (canton et arrondissement de Châteaudun, département d'Eure-et-Loir) portera à l'avenir le nom de Saint-Cloud-en-Dunois. (Paris, 19 Juillet 1903.) N° 43559. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes) portant que la commune de D'Huison (canton de la Ferté-Alais, arrondissement d'Étampes, département de Seine-et-Oise) portera à l'avenir le nom de D'Haison-Longueville. (Paris, 24 Juillet 1903.) Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes, à partir du 1o janvier 1903 : Partie principale.. Les abonnements partent du 1er janvier.' 6 franes par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. — L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. 577 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 2479. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 43560. - DÉCRET qui reporte à l'exercice 1903 un Crédit non employé en 1902, affecté à la construction d'une Route dans la forêt domaniale de Moyeuvre (Meurthe-et-Moselle). Du 9 Avril 1903. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 11 décembre 1902, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1903; Vu le décret du 29 octobre 1902 ("), rattachant au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1902, quatrième partie, chapitre LIII: Améliorations it entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de quinze mille francs, versée dans les caisses du Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, pour construction d'une route dans la forêt domaniale de Moyeuvre (Meurthe-et-Moselle); Attendu que ces fonds n'ont pu être employés au titre de l'exercice 1902; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1". Est reportée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1903, quatrième partie, chapitre LIII: Améliorations et entre tien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de quinze mille francs (15,000'), applicable à la construction d'une route dans la forêt domaniale de Moyeuvre (Meurthe-et-Moselle) et non employée sur les crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au chapitre correspondant de l'exercice: 1902. 2. Pareille somme de quinze mille francs (15,000') est et demeure annulée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1902, quatrième partie, chapitre LIII. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de con cours. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1903. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Signė: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé: LÉON MOUGEOT. N° 43561. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, affecté à la Laiterie interdépartementale de Surgères. Du 9 Avril 1903,.. LE PRÉSIDENT De La RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30. mars 1902, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1902; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille huit cents francs, pour la laiterie interdépartementale de Surgères; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice (1) xr série, Ball. 1045, no 10527. |