Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilometres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru, Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le ministre des travaux publics statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. Le concessionnaire ne pourra toutefois être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de par tager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compaguies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas de desaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir : Par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département; Par le ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département, ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Le concessionnaire se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée et en vue d'éviter, autant que possible, un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. 61. Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particulier pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes, ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Le concessionnaire amènera ses wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre (1). Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertisse ment. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel, seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sans préju dice de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de douze centimes of 12) par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, quatre centimes (ooh) par donne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre (1). Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opérerout par les soins aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie da chemin de fer consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes (3,500), déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée ou, en cas d'impossibilité, en cour de route, par les soins et aux frais du concessionnaire. Contribution foncière. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge da concessionnaire. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du concessionnaire un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de controle de l'exploitation serout supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, dans la première quinzaine de janvier, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Le premier versement aura lieu exceptionnellement dans le mois qui suivra celui où aura été promulguée la loi déclarative d'utilité publique; il comprendra autant de douzièmes de la redevance annuelle qu'il restera de mois à courir jusqu'au 1 janvier suivant. Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le moutant en sera recouvré, comme en matière de contributions directes, au profit du departement. Cautionnement. 66. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de douze mille francs (12,000), en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les cinq sixièmes en seront rendus au concessionnaire par sixième et proportion nellement à l'avance des travaux. Le dernier sixième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. 67. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Reims. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Marne. Jugement des contestations. 68. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Marne, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ciannexée seront supportés par le concessionnaire. Pour la Société anonyme des chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions : Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes, à partir du 1er janvier 1903 : Partie principale...... Les abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie, quand même elles seraient du fait de la poste, les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la reception d'un numéro à l'autre. En conséquence, it ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. IMPRIMERIE NATIONALE. 4 Janvier 1904. 833 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2487. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V43693. Lor qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi). Du 24 Juillet 1903. (Promulguée au Journal officiel du 26 juillet 1993.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président dE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, du chemin de fer d'intérêt local à voie normale de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi), par ou près Labrit, Brocas, Cère et Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi. Ce délai pourra, en cas d'insuffisance reconnue, être prorogé par décret. 3. Le département des Landes est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 188 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 10 juillet 1902, entre le préfet des Landes, d'une part, et M. Ortal, d'autre part, ainsi que de la série des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces conventions, série des prix et cahier des charges, restera annexée à la présente loi. XII Série. 54 |