XIX DATES des lats et décrets. 19. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. 18 Jout 1903. DECRET: 1o autorisant M. Cocu (Marie-Charles) à substi-, Idem. Idem. 21. DECRET exemptant de la taxe annuelle d'accroissement Villeneuve.. Hem. DECRET exemptant de la taxe annuelle d'accroissement Idem. DECRET réunissant les justices de paix des cantons Nord DECRET exemplant de la taxe annuelle d'accroissement 29. DECRET declarant nulle et de nul effet la délibération DECRET déterminant le type de la pièce de 25 centimes. Sept. 1903. DECRET portant homologation du plan de délimitation et du borsage des polygones exceptionnels autour de la citadelle de Perpignan... DECRET portant réduction de la première zone de ser- DECRET portant répartition d'un crédit supplémentaire) pour l'exercice 1902, deux nouveaux chapitres des- tinés à recevoir l'imputation des payements faits pen- dant cet exercice pour rappels d'arrérages de rentes viagères et des pensions d'exercices clos.. DECRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1903, un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour dépenses militaires.. DECRET portant fixation des taxes d'affranchissement et d'assurance des colis postaux avec ou sans décla- ration de valeur à destination de l'Inde portugaise... DÉCRET autorisant M. Brunschwig (Simon) a faire pré- DECRET fixant les taxes à percevoir pour les correspon- dances échangées avec le protectorat britannique de DÉCRET modifiant l'article 1o du décret du 29 octobre 1899 sur les peines disciplinaires aux agents et sous- agents des postes et des télégraphes... DECRET relatif à la vente des allumettes suédoises. DECRET portant suppression des états de prévisions.... DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique' et des beaux-arts, sur l'exercice 1903, un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour la part contributive de la ville de Toulon dans la com- mande d'un monument commémoratif de l'entrée de DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1903, un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour la part contributive du département des Deux-Sèvres, dans la décoration de l'Hôtel de la préfecture. DECRET rendant exécutoires, en Algérie, les dispositions DECRET portant extension du service des colis postaux aux relations avec la colonie portugaise de Timor... DÉCRET portant extension du trafic des colis po taux de 5 à 10 kilogrammes et de valeur déclarée, aux rela- tions avec les couies de la Nouvelle-Calédonie et de DECRET portant admission des colis postaux de valeur declarée, dans les échanges avec les colonies anglaises de Queensland, d'Australie occidentale, de Nouvelle- Guinée et d'Afrique centrale... ........ NOTE relative à l'adhésion du gouvernement bolivien à 6 Décembre. DECRET autorisent M. Lery (Charles) à ajouter à son nom patronymique celui de Weiller... DECRET autorisant MM. Delelis Philogène François); Idem. 24. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME LXVII. (XII° série.) BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2467. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 43385. Lor portant ouverture au Ministre des finances, sur l'exercice 1895, d'un Crédit supplémentaire d'inscription de 332 francs pour le service des Pensions civiles. Loi du 9 juin 1853.) Du 2 Juillet 1903. Promulguée au Journal officiel du 4 juillet 1903.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1895, un credit supplémentaire de trois cent trente-deux francs (332 pour l'inscription d'une pension civile (loi du 9 juin 1853) provenant de droits nes pendant l'année 1895. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. N° 43386.— Lo1 relative aux Récompenses à décerner à l'occasion du Centenaire de la fondation des premiers lycées. Dú 3 Juillet 1903. (Promulguée au Journal officiel du 5 juillet 1903.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. A l'occasion du centenaire de la fondation des premiers lycées, le Gouvernement de la République est autorisé à faire dans l'ordre national de la Légion d'honneur des promotions et nominations dont le nombre ne pourra pas dépasser: 3 croix de commandeur; 12 croix d'officier; 60 croix de chevalier. 2. Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Juillet 1903. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé J. CHAumié. Signé : ÉMILE LOUBET. N° 43387. - Lor relative à l'apprentissage de la Dentelle à la main. Du 5 Juillet 1903. (Promulguée au Journal officiel du 7 juillet 1903.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. L'enseignement professionnel de la dentelle à la main sera organisé dans les écoles primaires de filles des départements où la fabrication est en usage et dans les écoles normales d'institutrices de ces mêmes départements. Ces écoles seront désignées par décret. 2. Il sera créé dans les principaux centres dentelliers des cours et des ateliers de perfectionnement ou des écoles propres à développer l'education artistique des ouvrières et des dessinateurs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Juillet 1903. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé : J. CHAUMIÉ. Signé ÉMILE LOUBET. N° 43388. Loi portant ouverture au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts d'un Crédit supplémentaire de 10,000 francs pour subvention a l'expédition scientifique au Pôle Sud. Du 10 Juillet 1903. {Promulguéc au Journal officiel du 12 juillet 1903.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au chapitre 45 du budget de l'instruction publique et des beaux arts de l'exercice 1903 (voyages et missions scientifiques et littéraires), un crédit supplémentaire de dix. mille francs (10,000'). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1903. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. |