Code-manuel des accidents du travail: textes de loi, explications, commentaires et formules à l'usage des ouvriers & employés, des patrons, des maires, des juges de paix, des avocats & des avoués, des magistrats & des greffiersElbeuf, 1900 - 337 pages |
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... jours et seulement à partir du cinquième jour . Cette disposition nous semble injuste et inhumaine . Elle a soulevé , depuis la promul- gation de la loi , de vives protestations dans le monde du travail . De quel droit , en effet ...
... jours et seulement à partir du cinquième jour . Cette disposition nous semble injuste et inhumaine . Elle a soulevé , depuis la promul- gation de la loi , de vives protestations dans le monde du travail . De quel droit , en effet ...
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... aux ouvriers des industries et des entreprises prévues dans son article 1er , mais qu'elle sera , un jour , la loi commune pour tous les travailleurs . Quand les éditions précédentes de cet ouvrage ont paru , AVANT - PROPOS xi.
... aux ouvriers des industries et des entreprises prévues dans son article 1er , mais qu'elle sera , un jour , la loi commune pour tous les travailleurs . Quand les éditions précédentes de cet ouvrage ont paru , AVANT - PROPOS xi.
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... jours fériés et des dimanches . Faut - il en déduire tout ou partie des frais d'hospitalisation ? La Cour de cassation est saisie , et plusieurs arrêts de la chambre des requêtes ( 30 mai , 16 et 27 juin ) , ont admis le pourvoi ...
... jours fériés et des dimanches . Faut - il en déduire tout ou partie des frais d'hospitalisation ? La Cour de cassation est saisie , et plusieurs arrêts de la chambre des requêtes ( 30 mai , 16 et 27 juin ) , ont admis le pourvoi ...
Page 21
... jour ( ceux qui travaillent à la surface ) . Tous ces salariés , qu'ils opèrent la besogne souterraine , par exemple l'extraction du charbon , ou qu'ils exécutent sur le sol des besognes accessoires , comme le maniement des treuils , la ...
... jour ( ceux qui travaillent à la surface ) . Tous ces salariés , qu'ils opèrent la besogne souterraine , par exemple l'extraction du charbon , ou qu'ils exécutent sur le sol des besognes accessoires , comme le maniement des treuils , la ...
Page 28
... jours par an , suffit à placer le dit magasin , sous le régime de la loi nouvelle , pour tous les jours de l'année sans exception . Nous ne croyons pas qu'il soit utile d'insister sur le sens de ces mots exploitation ou partie d ...
... jours par an , suffit à placer le dit magasin , sous le régime de la loi nouvelle , pour tous les jours de l'année sans exception . Nous ne croyons pas qu'il soit utile d'insister sur le sens de ces mots exploitation ou partie d ...
Common terms and phrases
1er juillet 1er juin 28 février 30 mars 9 avril accidents du travail accidents survenus allouée applicable article assujetti Caisse des dépôts Caisse nationale capital certificat médical Chambre charge chef d'entreprise chefs d'industrie Code civil comité consultatif consultatif des assurances débiteur déclaration délai dépôts et consignations dispositions doit établissements fonds de garantie frais médicaux Gazette des Tribunaux incapacité permanente incapacité temporaire indemnité industriel industries inexcusable jours juge de paix juin jurisprudence justice de paix l'article 1er l'incapacité l'indemnité forfaitaire l'indemnité temporaire l'industrie l'occasion du travail l'ouvrier blessé législateur de 1898 loi du 9 loi nouvelle maire matières explosives médicaux et pharmaceutiques ment ministre du Commerce moteurs nationale des retraites nité ouvriers et employés paiement pension préposés présente loi question réclamer règle rente risque professionnel salaire annuel Sénat sera seulement syndicats de garantie tarif termes de l'article texte tion Trib tribunal civil victime d'un accident victime de l'accident victimes d'accidents
Popular passages
Page 289 - Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués...
Page 288 - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés dans l'entreprise.
Page 291 - ... promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procèsverbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30. — Toute convention...
Page 287 - ... s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 20 p.
Page 287 - ... explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
Page 289 - Irais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Page 287 - B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans...
Page 274 - ... et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions -et indemnités.
Page 287 - Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Page 291 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.