de l'autorité compétente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession; 50 faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des objets mobiliers dépendants de ladite succession; enfin, administrer et liquider personnelle ment ou nommer sous leur responsabilité un agent pour l'administrer et la liquider sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ses nouvelles opérations, à moins que les intéressés eux-mêmes ne réclament cette intervention, auquel cas, s'il survient quelques difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux du pays, le consul agissant alors comme représentant de la succession. Mais lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décés sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

30. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique à terre ou dans les ports, et pourront également connaître de ces différends, lorsqu'une personne du pays ou une personne étrangère à l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront à prêter main-forte aux consuls généraux, consuls et vice-consuls lorsque ceuxci la requerront pour faire arrêter et conduire en prison ceux des individus de l'équipage qu'ils jugeraient à propos d'y envoyer à la suite de ces différends.

31. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments de leur nation respec

tive à un autre titre que celui de passager, qui auraient déserté desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment et du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce que lesdits agents aient trouvé une occasion de les renvoyer dans leur pays sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient point régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seraient remis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.

32. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français, naufragés ou échoués sur les côtes du Portugal ou des possessions portugaises, seront dirigées par les consuls généraux, consuls et viceconsuls de France; et, réciproquement, les consuls généraux, consuls et vice-consuls de Portugal dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de France ou des possessions françaises. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes

de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre portera le n. 9 et prendra le titre de Rappel de dépenses payables sur revues antérieures à 1851 et non passibles de déchéance.

2. Ils formeront une section disciplinaire de l'établissement de Lamboessa susceptible d'être envoyée partout où des travaux d'utilité publique devront être en. trepris.

3. La même destination sera donnée, 1o aux transportés de 1848 et de 1852 qui seront dans le cas de recevoir l'application de l'art. 5 du décret du 5 mars 1852, et celle des art. 2 et 4 du décret du 31 mai 1852; 2o aux individus condamnés par les conseils de guerre, et qui ont obtenu ou qui obtiendront une commutation en transportation à la Guiane. Toutefois, les transportés de 1848 et de 1852 qui auraient à subir la peine afflictive et infamante des fers, et qui, d'après les dispositions de l'art. 1er du décret du 51 mai 1852, seraient susceptibles d'être envoyés à la Guiane, devront être écroués provisoirement dans une prison militaire en Algérie. Si leur peine vient à expirer avant qu'il ait été possible de les transférer à la Guiane, ils seront dirigés sur la section disciplinaire de l'établissement de Lamboessa; 3o aux individus auxquels s'appliquent les dispositions des décrets des 8 décembre 1851 et 5 mars 1852.

4. Les individus faisant partie de la section disciplinaire de l'établissement de Lamboessa seront soumis, comme les transportés de cet établissement, aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 24 janvier 1850.

5. Notre ministre de la guerre (M. de Saint-Arnaud) est chargé, etc.

28 DÉCEMBRE 1853 28 JANVIER 1854. Décret impérial qui ouvre au budget de la marine et des colonies (Service colonial), pour l'exercice 1851, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. (XI, Bull. CXXVIII, n. 1065.)

Napoléon, etc., vu l'art. 9 de la loi du 8 juillet 1837 portant que les rappels d'arrérages de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, mais que le transport en sera effectué à un chapitre spécial au moyen d'un virement autorisé par une ordonnance qui sera soumise à la sanction législative avec la loi de réglement de l'exercice expiré; vu l'art. 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838 portant réglement sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert au budget de la marine et des colonies (Service colonial), pour l'année 1851, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses

2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par compte de virement, de la somme de dix mille deux cent vingt deux francs deux centimes, montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres 1, 2 et 3 du budget de la marine (Service colonial) pour 1851, suivant le tableau annexé au présent décret et dont les résultats se répartissent comme il suit exercices 1847, 2,141 fr. 17 c.; 1848, 2,905 fr. 59 c.; 1849, 1,086 fr. 09 c.; 1850, 4,089 fr. 17 c. Total égal, 10,222 fr. 2 c.

:

3. La dépense imputée, sur les crédits ouverts par la loi de finances du 29 juillet 1850, aux chapitres désignés dans l'art. 2 qui précède, est atténuée dans les proportions ci-après : Chap. 1er, 2,313 fr. 98 c. Chap. 2, 382 fr. 77 c. Chap. 3, 7,525 fr. 27 c. Total, 10,222 fr. 2 c.

4. Nos ministres de la marine et des colonies, et des finances (MM. Ducos et Bineau) sont chargés, etc.

5 DÉCEMBRE 1853 Décret 1er FÉVRIER 1854. impérial qui ouvre, sur l'exercice 1853, un crédit supplémentaire applicable au chapitre 52 du budget du ministère de l'intérieur (Détention des condamnés à plus d'un an). (X1, Bull. CXXIX, n. 1070.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu la loi du 8 juillet 1852, et les décrets des 29 mars et 6 juillet 1855; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sur l'exercice 1855, un crédit supplémentaire de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 fr.), en addition des crédits alloués au chap. 52 du budget de cet exercice (Détention des condamnés à plus d'un an).

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées à l'exercice 1855.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif.

4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. de Persigny et Bineau) sont chargés, etc.

2. I! era per a cette dépense za moren des ressctrees affectées a Texercice 1975.

5. La réctiorisation de ce credit sera proposée au Corps legislatif.

4. Nos ministres de fintérieur et des finances MM. de Persigny et Binean scnt charges, etc.

11 JANVIER = 1a van 1834 — Decret impérial re if a Torganisation de la rendarmerie ecionale II, B. CXXIX, m. 1073, Napoléon, etc.. vu les ordonnances des 6 septembre 1840 et 15 avril 1846; vu les decrets des 22 décembre 1851 et 19 février 1852 portant reorganisation des cadres de la gendarmerie: vu le décret du 9 juillet 1855 qui a augmenté l'effectif de la compagnie de gendarmerie de la Guiane française; considerant qu'il importe de mettre Forganisation de la gendarmerie coloniale en harmonie avec celle donnée aux compagnies départementales par les décrets des 22 décembre 1851 et 19 février 1852 précités; de l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat an département de la guerre, avons décrété:

Art. 1. Le commandement de la compagnie de gendarmerie de la Guiane française sera exercé, à l'avenir, par un officier du grade de chef d'escadron. L'arrondissement du chef-lieu de cette compagnie sera commandé par un capitaine.

2. Il est créé dans chacune des compagnies de la gendarmie coloniale un emploi de maréchal des logis chef et un emploi de maréchal des logis adjoint au trésorier. Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1851, l'emploi de maréchal des logis adjoint au trésorier sera en dehors des cadres. Le maréchal des logis chef commandera la première brigade à cheval du chef-lieu de la compagnie.

3. Nos ministres de la guerre et de la marine (MM. de Saint-Arnaud et Ducos) sont chargés, etc.

de

Art. 1o. Ün cretal extraordinaire deci miosus est etteri par addition au chap 14 cxdurmet de Tinterieur, sur l'exercice 184, poir eire empitye en secours anx elal issements de belliisaber.

à 1. sera pocrvu a celle dépense au monen des resserres affectees a l'exercice 184

3. La régularisation de ce crédit sera propose an Coras leciiaut

4. Nos mastres de interier et des fimances. MM. de Pirsigar et Bacau, sont charges, etc.

16

= 1o serum 154 - Decret impérial qui cere, sur Texercice 1854, un credit extraordinaire destine a indemner la ville de Faris et a couvrir le tresor de depenses faites, en 1838. dans Timseret peneral de l'etre public. U. Be CLH, 217

Napoleon, etc., vu les réclamations de la ville de Paris et le rapport de la commission de Equilation institute le 18 septembre dernier; vu la lettre de notre ministre des finances à notre ministre de Fintérieur, en date du 15 novembre 1855, au sujet de diverses dépenses faites d'urgence en 1848, et qui restent à régulariser; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété:

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sur l'exercice 1854, un crédit extraordinaire de quatre millions quatre-vingt seize mille huit cent soixante et treize francs soixante et quinze centimes 4,096,875 fr. 75 c.), à Fedet d'indemniser la ville de Paris des avances qu'elle a faites en 1848, dans l'intérêt général de l'ordre public, et de couvrir le trésor de dépenses de la mème nature payée d'urgence pendant ladite année. Ce crédit extraordinaire sera classé aux deux chapitres ci-après : Chap. 42. Remboursement à la ville de Paris d'avances faites par elle, et indemnités pour dommages soufferts en 1848, 5,666,875 fr. 75c. Chap. 45. Dépenses faites par le trésor, et restant à régulariser par suite des évėnements de 1848, 450,000 fr. Ensemble, 4,096,875 fr. 75 c.

2. La régularisation de ce crédit sera demandée au Corps législatif, dans sa prochaine session.

3. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. de Persigny et Bineau) son} chargés, etc.