LOIS, DECRETS1854 |
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... mars 1850 ; vu le décret du 7 octobre 1850 ; vu l'art . 4 du décret du 9 mars 1852 portant que les recteurs des académies nomment les instituteurs com- munaux ; vu l'avis du conseil impérial de l'instruction publique ; notre conseil d ...
... mars 1850 ; vu le décret du 7 octobre 1850 ; vu l'art . 4 du décret du 9 mars 1852 portant que les recteurs des académies nomment les instituteurs com- munaux ; vu l'avis du conseil impérial de l'instruction publique ; notre conseil d ...
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... mars 1850 . 11. Le recteur de l'académie délégue , lorsqu'il y a lieu , des dames pour inspec- ter , aux termes des art . 50 et 55 de la loi du 15 mars 1850 , l'intérieur des pen- sionnats tenus par des institutrices laïques . 12. L ...
... mars 1850 . 11. Le recteur de l'académie délégue , lorsqu'il y a lieu , des dames pour inspec- ter , aux termes des art . 50 et 55 de la loi du 15 mars 1850 , l'intérieur des pen- sionnats tenus par des institutrices laïques . 12. L ...
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... mars de l'an 1853 . ( L. S. ) Signé E. DE LISLE . ( L. S. ) Signé ANTONIO - ALUIZIO - JERVIS D'ÀTOUGUIA . 2. Notre ministre des affaires étrangères ( M. Drouyn de Lhuys ) est chargé , etc. 22 28 JANVIER 1854 . - Décret impérial portant ...
... mars de l'an 1853 . ( L. S. ) Signé E. DE LISLE . ( L. S. ) Signé ANTONIO - ALUIZIO - JERVIS D'ÀTOUGUIA . 2. Notre ministre des affaires étrangères ( M. Drouyn de Lhuys ) est chargé , etc. 22 28 JANVIER 1854 . - Décret impérial portant ...
Page 19
... mars 1852 , et celle des art . 2 et 4 du décret du 31 mai 1852 ; 2o aux individus condamnés par les conseils de guerre , et qui ont obtenu ou qui obtiendront une commutation en trans- portation à la Guiane . Toutefois , les trans ...
... mars 1852 , et celle des art . 2 et 4 du décret du 31 mai 1852 ; 2o aux individus condamnés par les conseils de guerre , et qui ont obtenu ou qui obtiendront une commutation en trans- portation à la Guiane . Toutefois , les trans ...
Page 41
... mars 1852 , qui a réuni le crédit de cent mille francs ci - dessus au chapitre 15 du budget de l'exercice 1852 ( Souscriptions concernant les beaux- arts ) ; vu le décret du 28 mars 1852 , qui a reporté à l'exercice 1852 la somme de ...
... mars 1852 , qui a réuni le crédit de cent mille francs ci - dessus au chapitre 15 du budget de l'exercice 1852 ( Souscriptions concernant les beaux- arts ) ; vu le décret du 28 mars 1852 , qui a reporté à l'exercice 1852 la somme de ...
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Common terms and phrases
10 JUIN 1er janvier administrations agents annexé approuvés avons décrété avril Bineau budget Bull bureaux cahier des charges caisse cent centimes centimètres chemin de fer ci-dessus cinq cinquante classe Code commerce commissaire commission compagnie sera tenue concession concessionnaires conformément conseil d'Etat entendu conseils de prud'hommes consuls crédit cret d'Etat au département Décret impérial délai département de l'intérieur dépenses devront dispositions Drouyn de Lhuys établissements Etats fixé frais général gouvernement grade grammes infirmiers juillet juin kilogrammes l'administration des postes l'agriculture l'art l'exécution l'exercice l'ordonnance ladite Légion d'Honneur lesdits marchandises marine ment mètres militaires mille millions ministre de l'intérieur ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires officiers pagnie paragraphe payer pension Persigny port pourra pourront préfet présent décret présente convention publique quatre rapport règlements remboursement ront royaume des Deux-Siciles sanitaire seront service société somme spéciale statuts tarif taxe tion titre transport travaux publics vingt voitures
Popular passages
Page 416 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 57 - Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...
Page 299 - Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XX. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps que celles du traité...
Page 295 - Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges.
Page 56 - Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puis*sance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 305 - ... ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Page 57 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 18 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 366 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 291 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.