 Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...  LOIS, DECRETS - Page 571854Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le...quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait dûment statué... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...(rois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...été opérée*, lesJils déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...trois mois, à compter du jour de l'arrestatio»t ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...navigation mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque il lit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à c« que... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puisant être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis,... | |
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