... ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.... LOIS, DECRETS - Page 3051854Full view - About this book
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et... | |
| 1870 - 404 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue... | |
| 1877 - 408 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé... | |
| 1871 - 392 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera... | |
| Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...ou la production de pièces de conviction ou de documents? ne sy uppuseui, ri su us i uuiigauuij tie renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...et documents. 14. La présente Convention ne sera eiécutoire que dix jours après sa publication. 15. La présente Convention continuera à être en... | |
| France - Law - 1854 - 1244 pages
...considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 13. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 14. La présente... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements...conviction et documents. 14. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire delà... | |
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