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à prendre de la barrière des faubourgs de la ville de Podgorze. Par suite de cette concession perpétuelle, qui cependant ne doit point porter atteinte aux droits de souveraineté de S, M. I. et R. A. Les douanes autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au dehors dudit rayon. Il n'y sera formé de même aucun établissenient militaire qui pourrait menacer la neutralité de Cracovie, ou gêner la liberte du commerce dont S. M. I. et R. A. veut faire jouir la ville et le rayon de Podgorze.

Neutralité de Cracovie. -0. Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s’engagent à respecter et à faire respecter, en tout temps, la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit. .

En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie , aucun asyle ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra' en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière,

Constitution , Académie et Evêché de Cracovie.' '; 10. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'acadéinie de cette ville, et sur l'évêché et le chapitre de Cracovie , telles qu'elles se trouvent énoncées dans les articles 7, 15, 16 et 17 du traité additionnel relatif à Cracovie, annexé au présent traité général, auront la même force et valeur que si elles étaient textuellement insérées dans cet acte.

Amnistie générale. 11. Il y aura amnistie pleine, générale et particulière, en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.

Séquestres et Confiscations leve 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra, à l'avenir, être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelqué époque que ce soit, aux événemens politiques, civils'ou militaires en Pologne. Tous les procès , poursuites ou recherches seront regardés coinmé non avenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.

. Exception. . . .. 13. Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard des confiscations, tous les cas où les édits et sentences prononcés en dernier ressort, auraient déja reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annullés par des événemens subsequens. .

. . . ; ; ; .i : Libre navigation des rivières.. . .! "

14. Les principes établis sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports, sur la circulation des productions du sol et de l'industrie entre les différentes provinces polonaises et sur le commerce de transit", tels qu'ils se trouvent énoncés dans les articles 24, 25, 26, 28 et 29 du traité entre l'Autriche et la Russie ,' et dans les articles 22, 23, 24, 25, 28 et 29 du traités entre la Russie et la Prusse , seront invariablement maintenus.

ke renon

Cession de la Saxe à la Prusse. ...in 15. Sa Majesté le roi de Saxe renonce à perpétuité , pour lui et tous ses descendans et successeurs, en faveur de S. M. le roi de Prussé, à tous ses droits et titres sur les pro-, vinces, districts et territoires ou parties de territoire dů royaume de Saxe désignés ci-après, et S. M. le roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et propriété et les réunira å sa monarchie. Les districts et territoires ainsi cédés, seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais la frontière entre les deux territoires prussien et saxon , de manière que tout ce qui est compris, dans la délimitation formée par cette ligne, sera restitué à S. M. le roi de Saxe, mais que S. M. renonce à tous les districts et territoires qui seraient situés au-delà de cette ligne, et qui lui auraient appartenu avant la guerre.

Cette ligne partira des confins de la Bohême près de Wiese dans les environs de Seidenberg, en suivant le courant du ruisseau Wittich jusqu'à son confluent avec la Neisse,

De fa Neisse elle passera au cercle d'Eigen entre Tauchritz, venant à ļa Prusse, et Bertschoff restant à la Saxe; puis elle suivra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Obersohland;'de là elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le cercle de Gærlitz de celui de Bautzen, de manière que Ober-Mittel et NiederSohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe.

La grande route de poste entre Goerlitz et Bautzen sera à la Prusse jusqu'aux limites des deux cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrake; ensuite elle s'étendra sur les hauteurs à la droite du LobauerWasser, de manière que ce ruisseau, avec ses deux rives et les endroits riverains jusqu'à Neudorf , restent, avec ce village, à la Saxe. **

Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le Schwartz wasser; Liska, Herinsdorf, Ketten et Solchdorf passent à la Prusse.

Depuis la Schwarze-Elster, près de Solchdorf, on tirera une ligne droite, jusqu'à la frontière de la seigneurie de Koenigsbruck, près de Grossgräbchen. Cette seigneurie reste à la Saxe, et la ligne suiyra la frontière sepłentrionale de cette seigneurie jusqu'à celle du bailliage de Grossenhayn dans les environs d'Ortrand. Ortrand et la route depuis cet endroit par Merzdorf, Stolzenhayn, Groebeln à Mühlberg, avec les villages que cette route traverse, et de manière qu'aucune partie de ladite route ne reste hors du territoire prussien, passent sous la domination de la Prusse. La frontière, depuis Groebeln, sera tracée jusqu'à l'Elbe, près de Fichtenberg, et suivra celle du bailliage de Mühlberg. Fichtenberg vient à la Prusse.

Depuis l'Elbe jusqu'à la frontière du pays de Mersebourg, elle sera réglée de inanière que les bailliages de Torgau, Eilembourg et Delitsch passent à la Prusse, et ceux d'Oschatz, Wurzen et Leipsick restent à la Saxe. La ligne suivra les frontières de ces bailliages, en coupant quelques enclaves et demi-enclaves. La route de Mühlberg à Eilemburg sera en entier sur le territoire prussien. · De Podelwitz appartenant au bailliage de Leipsick, et, restant à la Saxe, jusqu'à Eytra, qui lui reste également, la ligne coupera le pays de Mersebourg, de manière que Breitenfeld, Hænichen, Gross et Klein-Dolzig, Mack-Ranstädt et Knaut-Nauendorf restent à la Saxe; Modelwitz, Skeuditz; Klein-Libenau , Alt-Ranstädt, Schkoehlen et, Zletschen passent à la Prusse. .

Depuis là , la ligne coupera le bailliage de Pegau, entre le Flossgraben et la Weisse-Elster. Le premier, du point ou il se sépare au-dessus de la ville de Crossen (qui fait partie du bailliage de Haynsbourg), de la Weisse-Elster, jusqu'au point où , au-dessous de la ville de Mersebourg, il se joint à la Saale, appartiendra dans tout son cours entre ces deux villes, avec ses deux rives, au territoire prussien. ; - De là, où la frontière aboutit à celle du pays de Zeitz,

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, elle suivra celle-ci jusqu'à celle du pays d'Altenbourg près de Luckau.

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. Les frontières du cercle de Neustadt, qui passe en entier sous la domination de la Passe, restent intactes.

Les enclaves du Voigtland dans le pays de Reuss, savoir , Gefäll, Blintendorf, Sparenberg et Blankenberg , se trous vent comprises dans le lot de la Prusse.

: Titres à prendre par S. M, le Roi de Prusse.

16. Les provinces et districts du royaume de Saxe qui passent sous la domination de S. M. le roi de Prusse, seront désignés sous le nom de duché de Saxe, et S. M. ajoutera à ses titres ceux de duc de Saxe, landgrave de Thuringe, margrave des deux Lusaces, et comte de Henneberg, S. M. le roi de Saxe continuera à porter le titre de margrave de la Haute-Lusace. S. M. continuera de même, relativement et en vertu de ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine, porter ceux de landgrave de Thuringe, et comte de Henneberg. .

E. .. Garantie de la Russie, de l'Angleterre, de l'Autriche et de ..

.la France. ! 17. L'Autriche, la Russie, la Grande-Bretage et la France, garantissent à S. M. le roi de Prusse, ses descendans et successeurs, la possession des pays désignés dans l'article is, en toute propriété et souveraineté. : Renonciation de l'Autriche aux droits de suzeraineté sur la : ..

Luzace.

Luzace. .

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. . . ! 18. S. M. impériale et royale apostolique voulant donner à S. M. le roi de Prusse une nouvelle preuve de son desic d'écarter tout objet de contestation future entre les deux cours, renonce pour elle et ses successeurs aux droits de suzeraineté sur les margraviats de la Hautelet Basse-Luşace,

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