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sera de plus indemnisé par S. A. I. le grand-duc de Toscane, de tous les revenus que sa famille tirait des droits régaliens avant l'année 1801. En cas qu'il survînt des difficultés dans l'évaluation de cette indemnité, les parties intéressées s'en rapporteront à la décision des cours de Vienne et de Sardaigne.

4.° Les ci-devant fiefs impériaux de Vernio, Montanto et Monte-Santa-Maria, enclavés dans les Etats Toscans.

Duché de Lucques.

101. La principauté de Lucques sera possédéé en toute souveraineté par S. M. l'Infante Marie-Louise et ses descendans en ligne directe et masculine. Cette principauté est érigée en duché, et conservera une forme de gouvernement basée sur les principes de celle qu'elle avait reçue en 1'80s.

Il sera ajouté aux revenus de la principauté de Lucques, une rente de cinq cent mille francs que S. M. l'empereur d'Autriche, et S. A. I. le grand-duc de Toscane, s'engagerit à payer régulièrement , aussi long-temps que les circonstances ne permettront pas de procurer à S. M. l'Infante MarieLouise, et à son fils et ses descendans, un autre établissement.

Cette rente sera spécialement hypothéquée sur les seigneuries en Bohême, connues sous le nom de bavaro - palatines, qui, dans le cas de réversion du duché de Lucques au grandduché de Toscane, seront affranchies de cette charge', 'et rentreront dans le domaine particulier de S. M. I. et R. A.

Réversibilité du Duché de Lucques. 102. Le duché de Lucques sera réversible au grand-duc de Toscane, soit dans le cas qu'il devînt vacant par la mort de S. M. l'Infante Marie-Louise, ou de son fils don Carlos et de leurs descendans mâles et directs, soit dans celui que l'Infante Marie-Louise ou ses héritiers directs obtinssent un

Suivans :

autre établissement ou succédassent à une autre branche de leur dynastie.

Toutefois le cas de réversion échéant, le grand-duc de Toscane s'engage à céder, dès qu'il entrera en possession de la principauté de Lucques, au duc de Modène, les territoires suivans :

1.° Les districts toscans de Fivizano, Pietra - Santa et Barga;

2.° Les districts lucquois de Castiglione et Gallicano, enclavés dans les Etats de Modène, ainsi que ceux de Minucciano et Monte-Ignose, contigus au pays de Massa.

Dispositions relatives au Saint-Siége. . 103. Les Marches avec Camerino et leurs dépendances, ainsi qne le duché de Bénévent et la principauté de PonteCorvo, sont rendus au Saint-Siége..

Le Saint-Siége rentrera en possession des légations de Ravenne , de Bologne et de Ferrare, à l'exception de la partie du Ferrarais située sur la rive gauche du Pô.

S. M. I. et R. A. et ses successeurs auront droit de garnison dans les places de Ferrare et Commachio. : Les habitans des pays qui rentrent sous la domination du Saint-Siége par suite des 'stipulations du congrès, jouiront des effets de l'article 16 du traité de Paris du 30 mai 1814. Toutes les acquisitions faites par les particuliers en vertu d'un titre reconnu légal par les lois actuellement existantes , sont maintenues, et les dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions , seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle de

Vienne.

Rétablissement du Roi Ferdinand IV à Naples.. 104. S. M. le Roi Ferdinand IV est rétabli , tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs, sur le trône de Naples , et reconnu par les Puissances comme Roi du royaume des Deux-Siciles. ..'

AFFAIRES DE PORTUGAL.

Restitution dOlivenza. · 105. Les Puissances reconnaissant la justice des réclamations formées par S. A. R. le prince régent de Portugal et du Brésil, sur la ville d'Olivenza et les autres territoires cédés à l'Espagne par le traité de Badajoz de 1801, et envisageant la restitution de ces objets, comme une des mesures propres à assurer entre les deux royaumes de la péninsule, cette bonne harmonie complète et stable dont la conservation dans toute les parties de l'Europe a été le but constant de leurs arrangemens, s'engagent formellement à employer dans les voies de conciliation leurs efforts les plus efficaces, afin que la rétrocession desdits territoires en faveur du Portugal soit effectuée ; et les puissances reconnaissent, autant qu'il dépend de chacune d'elles, que cet arrangement doit avoir lieu au plutôt.

Rapport entre la France et le Portugal. 106. Afin de lever les difficultés qui se sont opposées, de la part de S. A. R. le prince régent du Portugal et du Brésil, à la ratification du traité signé le 30 mai 1814 entre le Portugal et la France', il est arrêté que la stipulation contenue dans l'article ro dudit traité, et toutes celles qui pourraient y avoir rapport, resteront sans effet, et qu'il y sera substitué, d'accord avec toutes les puissances, les dispositions énoncées dans l'article suivant , lesquelles seront seules considérées comme valables.. · Au moyen de cette substitution, toutes les auires clauses dudit traité de Paris seront maintenues et regardées comine mutuellement obligatoires pour les deux cours. ' i m

Restitution de la Güiane française. ' 107, S. A. R. le prince régent du Portugal et du Brésil, pour manifester d'une manière incontestable sa considérą

L .

RALES..

tion particulière pour S. M. T. C., s'engage à restituer à Sadite Majesté la Guiane française jusqu'à la rivière d'Oyapock, dont l'embouchure est située entre le quatrième et le cinquième degré de latitude septentrionale , limite que le Portugal a toujours considérée comme celle qui avait été fixée par le traité d'Utrecht. .

. . . L'époque de la remise de cette colonie à S. M. trèschrétienne sera déterminée , dès que les circonstances le permettront, par une convention particulière entre les deux cours ; et l'on procédera à l'amiable , aussitôt que faire se pourra , à la fixation définitive des limites des Guianés portugaisé et française, conformément au sens précis de Particle 8 du traité d'Utrecht.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES,

Navigation des rivières. 108. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable , s'engagent à régler d'un commun accord' tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des coinnissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivans.

Liberté de la Navigation. 100. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure , sera entièrement libre , et ne pourra', sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux réglemens relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations.

Uniformité de système. 110. Le système qui sera établi; tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera , autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière , et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchemens et confluens qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens États. .

Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un exainen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative.

Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être auginente que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement.

.: Bureaux de perception. 11 2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement..

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