4. II sera accordé de part et d'autre, aussitôt après la ratification du présent traité de paix, main-levée du séquestre qui aurait été mis depuis l'an 1792, sur les fonds, revenus, créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets. Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'article 2, s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de S. M. Britannique envers le Gouvernement français, pour la valeur des biens meubles ou immeubles indûnent confisqués par les autorités françaises, ainsi que pour la perte totale ou partielle de leurs créances ou autres propriétés indûment retenues sous le séquestre depuis l'année 1792. La France s'engage à traiter à cet égard les sujets anglais avec la même justice que les sujets français ont éprouvée en Angleterre ; et le Gouvernement anglais, desirant concourir pour sa part au nouveau témoignage que les Puissances alliées ont voulu donner à S. M. Très-Chrétienne, de leur desir de faire disparaître les conséquences, de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix,' s'engage, de son côté, à renoncer, dès que justice complète sera rendue à ses sujets, à la totalité de l'excédant qui se trouverait en sa faveur, relativement à l'entretien des prisonniers de guerre, de manière que la ratification du résultat du travail des commissaires susmentionnés, et l'acquit des sommes ainsi que la restitution des effets qui seront jugés appartenir aux sujets de S. M. Britannique, compléteront sa renonciation. 5. Les deux hautes parties contractantes, desirant d'établir les relations les plus amicales entre leurs sujets respectifs, se réservent et promettent de s'entendre et de s'arranger, le plutôt que faire se pourra, sur leurs intérêts commerciaux, dans l'intention d'encourager et d'augmenter la prospérité de leurs Etats respectifs. Les présens articles additionnels auront la même force : et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au traité de ce jour ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 Mai de l'an de grâce 1814. (L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT. (L. S.) Signé CASTLEREAGH. (L. S.) Signé Aberdeen. (L. S.) Signé CATHCART. (L. S.) Signé Charles STEWART, Lieutenant général. ARTICLE ADDITIONNEL AU TRAITÉ AVEC LA PRUSSE. QUOIQUE le traité de paix conclu à Bâle le 5 avril 1795, celui de Tilsitt du 9 juillet 1807, la convention de Paris du 20 septembre 1808, ainsi que toutes les conventions et actes quelconques conclus depuis la paix de Bâle entre la Prusse et la France, soient déjà annullés de fait par le présent traité, les hautes parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits traités cessent d'être obligatoires pour tous leurs articles, tant patens que secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit et se dégagent de toute obligation qui pourraient en découler. Sa Majesté Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté Prussienne, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes' Fait à Paris, le 30 Mai de l'an de grâce 1814. (L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT. (L. S.) Signé Charles-Auguste Baron DE HARDEnberg. (L. S.) Signé Charles-Guillaume Baron DE HUMBOLDT. Pour copie conforme aux originaux des traités. Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères. 27 [N.° 3] TRAITÉ ENTRE LA FRANCE ET LES PUISSANCES ALLIÉES, CONCLU À PARIS LE 20 NOVEMBRE 1815. COMMUNICATION à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés des Départemens, par S. Exc. M. le Duc de Richelieu. Le 25 Novembre 1815. MESSIEURS, Le Roi nous a chargés de communiquer à la Chambre l'acte annoncé depuis si long-temps, attendu avec une si vive impatience, et par lequel, après huit mois de désordres, d'alarmes et de calamités sans mesures qui ont effrayé l'Europe et désolé la France, le système de nos rapports politiques avec les États et les Souverains étrangers est définitivement établi. Je vais, Messieurs, vous donner lecture de cet acte. (Suit la lecture du Traité principal.) Voyez ci-après page 35. Telles sont les stipulations auxquelles les Ministres du Roi n'ont pas cru pouvoir plus long-temps refuser de souscrire. Les engagemens que la France vient de contracter, sont comme un résultat inévitable des circonstances extraordinaires où, par la fatalité des événemens, elle se trouve aujourd'hui placée. Dans une position différente et dans d'autres temps, nous ne présenterions à la Chambre qu'un de ces actes dont la série généralement uniforme compose le corps historique du droit public des nations; nous nous ferions un devoir d'en discuter tous les articles, et nous aimerions à en expliquer tous les motifs : mais il n'en est pas ainsi de la transaction que nous avons à vous présenter; elle se ressent, elle doit nécessairement se ressentir de la situation dans laquelle chacune des parties se trouve respectivement placée, comme des intérêts et des considérations qui résultent d'un état de choses inoui dans l'histoire, unique dans sa nature, et qui doit l'être dans ses conséquences. Après vingt-cinq années de troubles et d'efforts désordonnés qui, dans une suite non interrompue d'invasions, de conquêtes et de destructions sans cesse renouvelées, ont indistinctement compromis l'existence politique et menacé jusques à l'organisation sociale de tous les États, la restauration de la monarchie légitime de France avait été le prélude de la paix du monde : notre indépendance, notre territoire, notre considération au-dehors et nos ressources réelles n'avaient souffert aucune altération importante. Les souverains de l'Europe se félicitaient de la réconciliation heureuse qui venait de rétablir, entre la France et les autres nations, cette conformité de principes, cette réciprocité de maximes et de vues devenues, par un concert heureux, le gage le plus rassurant de la tranquillité et de la prospérité de tous. L'ouvrage de la félicité publique marchait chaque jour ́ vers son perfectionnement, lorsqu'une crise alarmante vint tout-à-coup le suspendre et en arrêter les progrès. Une armée presque entière, détachée de son légitime souverain, qui seul avait le droit d'en disposer; séparée, par la perfidie de quelques chefs et par un entraînement sans exemple, de la nation au sein de laquelle elle avait été formée; une armée dont le courage s'employait à imposer un usurpateur à la France, et à l'Europe un oppresseur, a provoqué la lutte qui devait amener et sur elle et sur nous tous les désastres et toutes les calamités qui l'ont suivie. |