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si souvent se faire les ces alliées

prévu à l'article 11 ci-après. Les Puissances alliées se réservent en outre le droit de faire faire les transcriptions sous d'autres noms, aussi souvent qu'elles le jugeront nécessaire.

10. Le dépôt de ces inscriptions se trouvera sous la garde d'un caissier nommé par les Puissances alliées, et d'un autre nominé par le Gouvernement français. . • 11. Il y aura une commission mixte, composée de cominissaires alliés et français, en nombre égal des deux côtés, qui examinera , de six inois en six mois, l'état des paiemens et réglera le bilan. Les bons du trésor acquittés constateront les paiemens : ceux qui n'auront pas encore été présentés au trésor de France, entreront dans les déterminations du bilan subsequent ; ceux enfin qui seront échus, présentés et non payés, constateront l'arriéré et la soinme d'inscriptions à employer au taux du jour, pour couvrir le déficit. Dès que cette opération aura eu lieu , les bons non payés seront rendus aux commissaires français, et la commission mixte donnera des ordres aux caissiers pour la remise de la soinine ainsi fixée, et les caissiers seront autorisés et obligés à la remettre aux cominissaires des Puissances alliées, qui en disposeront d'après leurs convenances.

12. La France s'engage à rétablir aussitôt, entre les mains des caissiers, une somme d'inscriptions égale à celle qui aurait été employée d'après l'article précédent, de manière à ce que la rente stipulée en l'article 8 soit toujours tenue au complet.

13. Il sera payé par la France un intérêt de cinq pour cent par année, depuis le jour de l'échéance des bons au porteur, pour ceux de ces bons dont le paiennent aurait été retardé par le fait de la France.

14. Lorsque les six cents premiers millions de francs auront été payés, les alliés, pour accélérer la libération entière de la France, accepteront, si cet arrangement convient au Gouvernement français, la rente stipulée à l'article 8,

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au cours qu'elle aura à cette époque, jusqu'à concurrence de ce qui restera dû des sept cents millions. La France n'aura plus à fournir que la différence, s'il y a lieu.

15. Si cet arrangement n'entrait pas dans les convenances de la France, les cent millions de francs qui resteraient dus , seraient acquittés ainsi qu'il est dit aux articles 2, 3; 4 et s; et après l'entier paiement des sept cents millions, l'inscription stipulée à l'article 8 serait remise à la France. ; 16. Le Gouvernement français s'engage à exécuter, indépendamment de l'indemnité pécuniaire stipulée par la présente convention, tous les engagemens contractés par les conventions particulières conclues avec les différentes Puissances et leurs co-alliés, relativement à l'habillement et à l'équipement de leurs armées, et à faire délivrer et payer exactement les bons et mandats provenant desdites conventions, en tant qu'ils ne seraient pas encore réalisés, à l'époque de la signature du traité principal et de la présente convention. • Fait à Paris, le 20 Novembre, l'an de grâce 1815.

(Suivent les Signatures. )

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[N.° 5.]

CONVENTION
Conclue en conformité de l'article so du Traité principal,

du 20 Novembre 1815, et relative à l'occupation d'une
ligne militaire en France , par une armée alliée.

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La composition de l'armée de cent cinquante mille hommes, qui, en vertu de l'article s du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières de la France, la force et la nature des contingens à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui cominanderont ces troupes, seront déterminés par les Souverains alliés.

2. Cette arinée sera entretenue par le Gouverneinent français, de la manière suivante :

Le logement, le chauffage, l'éclairage, les vivres et les fourrages doivent être fournis en nature. Il est convenu que le nombre total des rations ne pourra jamais être porté audelà de deux cent mille pour hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et quelles seront délivrées suivant le. tarif annexé à la présente convention.

Quant à la solde , l'équipement et l'habillement, et autres objets accessoires, le Gouvernement français subviendra à cette dépense moyennant le paiement d'une somme de cinquante millions de francs paran, payable en numéraire de inoisen mois, à dater du 1.'' décembre de l'année 1815, entre les mains des coinmissaires alliés. Cependant les Puissances alliées, pour

concourir, autant que possible, à tout ce qui peut satisfaire S. M. le Roi de France et soulager ses sujets, consentent à ce qu'il ne soit payé, dans la première année, que trente millions de francs sur la solde, sauf à être remboursées dans les années subsequentes de l'occupation.

3. La France se charge également de pourvoir à l'entretien des fortifications et bâtimens militaires et d'administration civile, ainsi qu'à l'armement et à l'approvisionnement des places , qui, en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doivent rester, à titre de dépôt, entre les mains des troupes alliées.

Ces divers services, pour lesquels on se réglera d'après les principes adoptés par l'administration française de la guerre, se feront sur la demande qui en sera adressée au Gouvernement français par le commandant en chef des troupes alliées, avec lequel on conviendra d'un mode de constater les besoins et les travaux, propre à écarter toute difficulté, et à remplir le but de cette stipulation d'une inanière qui satisfasse également aux intérêts des parties respectives.

Le Gouvernement français prendra , pour assurer les différens services énoncés dans cet article et l'article précédent, les mesures qu'il jugera les plus efficaces, et se concertera, à cet égard, avec le général en chef des troupes alliées.

4. Conformément à l'article s du traité principal, la ligne militaire que les troupes alliées doivent occuper, s'étendra le long des frontières qui séparent les départemens du Pas-de-Calais , du Nord , des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l'intérieur de la France. Il est de plus convenu que ni les troupes alliées ni les troupes françaises n'occuperont ( à moins que ce ne soit pour des raisons particulières et d'un commun accord ), les territoires et districts ci-après nommés , savoir : dans le département de la Somme, tout le pays au nord de cette rivière , depuis Ham jusqu'à son

embouchure dans la mer; dans le département de l'Aisne, les districts de Saint-Quentin, Vervins et Laon ; dans le département de la Marne, ceux de Reiins, Sainte - Menehould et Vitry; dans le départenent de la Haute-Marne, ceux de Saint-Dizier et Joinville ; dans le département de la Meurthe , ceux de Toul, Dieuze, Sarrebourg et Blamont; dans le département des Vosges, ceux de Saint - Diez , Bruyères et Remiremont; le district de Lure dans le département de la Haute-Saone , et celui de Saint-Hippolyte dans le département du Doubs.

Nonobstant l'occupation par les alliés de la portion de territoire fixée par le traité principal et la présente convention, S. M. T. C. pourra entretenir , dans les villes situées dans le territoire occupé, des garnisons, dont le nombre toutefois ne dépassera pas ce qui est déterininé dans l'énumération suivante : A Calais....

.... Iooo hoinines. Gravelines....

... soo, Bergues .........

.... soo. Saint-Omer....

.... 15oo. Béthune

... soo. Montreuil ...

... soo. . · Hesdin......

250. Ardres.....

... iso. Aire......

.' 5oo. Arras ....

... 1000.

.... 300.
· Saint-Venant.......

300.
Lille.................. ... 3000.
Dunkerque et ses forts... ,..... 1000.
Douai et fort de Scarpe.. ...... 1000.
Verdun...

.... soo.
Melz...................... 3000.
Lauterbourg.....

200:

Boulogne........

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