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[N.• 6.]

CONVENTION Conclué en conformité de l'article 9 du Traité principal,

du 20 Novembre 1815, et relative à l'examen et à la liquidation des réclamations à la charge du Gouvernement français.

POUR aplanir les difficultés qui se sont élevées sur l'exécution de divers articles du traité de Paris du 30 mai 1814, et notamment sur ceux relatifs aux réclamations des sujets des Puissances alliées, les hautes parties contractantes desirant faire promptement jouir leurs sujets respectifs des droits que ces articles leur assurent, et prévenir en même temps, autant que possible, toute contestation qui pourrait s'élever sur le sens de quelques dispositions dudit traité, sont convenues des articles suivans :

ART. 1.'' Le traité de Paris du 30 mai 1814 , étant confirmé par l'article is du traité principal auquel la présente convention est annexée, cette confirmation s'étend nommément aux articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30 et 31 dudit traité , autant que les' stipulations renfermées dans ces articles n'ont pas été changées ou modifiées par le présent acte , et il est expressément convenu que les explications et les développemens que les hautes parties contractanies ont jugé à propos de leur donner par les articles suivans, ne préjudicieront en rien aux réclamations de toute autre nature , qui seraient autorisées par ledit traité, sans être spécialement rappelées par la présente convention.

2. En conformité de cette disposition, S.M.T.C. promet de faire liquider, dans les formes ci-après indiquées, toutes

. les sommes que la France se trouve devoir dans les pays'

hors de son territoire , tel qu'il est constitué par le traité auquel la présente convention est annexée, en vertu de l'article 19 du traité de Paris du 30 mai 1814 , soit à des individus, soit à des communes, soit à des établissemens particuliers, dont les revenus ne sont pas à la disposition des Gouvernemens. ' . • Cette liquidation 's'étendra spécialement sur les réclama-' tions suivantes : 11.° Sur celles qui concernent les fournitures et presta-' tions de tout genre faites par des communes ou des indi-' vidus, et en général par tout autre que les Gouvernemens, en vertu de contrats ou de disposition's éınanées des autorités administratives françaises , renfermant promesse de paiement, que ces fournitures et prestations aient été effectuées dans et pour les magasins militaires en général, ou pour l'approvisionnement des villes et places en particu-' lier , ou enfin aux armées françaises, ou à des détachemens de troupes ; ou à la gendarmerie, ou aux administrations françaises , ou aux hôpitaux 'militaires, ou enfin pour un service public quelconque. i Ces livraisons et prestations seront justifiées par les reçus des gardes-magasins , officiers civils ou militaires, commissaires, agens ou surveillans, dont la validité sera reconnue par la commission de liquidation dont il sera question à l'article 5 de la présente convention. 1.- Les prix en seront réglés d'après les contrats ou autres engagemens des autorités françaises ,ou, à leur défaut, d'après te's mercuriales des endroits les plus rapprochés de celui où le verseinent aura été fait. ?" i 2. Sur les arriérés de solde et de traitement, frais de voyage, gratifications et autres indemnités revenant à des militaires ou employés à l'arınée française, devenus par les traités de Paris , du 30 mai 1814 et du 20 noveinbte 1815, sujets d'une autre puissance, pour le teinps où ces individus servaient dans les arınées françaises, ou qu'ils étaient attachés à des établissemens qui en dépendaient, tels qu'hôpitaux,.. pharmacies, magasins, ou autres.

La justification de ces demandes devra se faire par la production des pièces exigées par les lois et réglemens militaires.

3.° Sur la restitution des frais d'entretien des inilitaires français dans les hospices civils qui n'appartenaient pas au Gouvernement, en tant que le paienient de cet entretien a été stipulé par des engagemens exprès : la quotité de ces frais sera justifiée par les bordereaux certifiés par les chefs de ces établissemens.

4.° Sur la restitution des fonds confiés aux postes aux lettres françaises, qui ne sont pas parvenus à leur destination, le cas de force inajeure excepté.

5.° Sur l'acquit des Inandats, bons et ordonnances de paiement fournis , soit sur le trésor public de France, soit sur la caişse d'amortissement, où leurs annexes, ainsi que des bons donnés par cette dernière caisse; lesquels mandats , bons et ordonnances , ont été souscrits en faveur d'habitans, de communeş ou d'établissemens situés dans les provinces. qui ont cessé de faire partie de la France, ou se trouvent. entre les mains de ces habitans, communes et établissemens, sans que, de la part de la France, on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés, ont passé sous un gouvernement étranger. í 6.° Sur les emprunts faits par les autorités françaises civiles ou militaires, avec promesse de restitution.

-7. Sur les indemnités accordées pour non-jouissance de biens domaniaux donnés en bail ; sur toute autre indemnité et restitution pour fait d'affermage de biens doinaniaux, ainsi que sur les vacations, émolumens et honoraires pour estimation, visite ou expertise de bâtimens et autres objets, faites par ordre et pour compte du Gouvernement français, en tant que ces indemnités , restitutions, vacations, émolumens

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et honoraires ont été reconnus être à la charge du Gouvernement, et légalement ordonnés par les autorités françaises alors existantes. .

8.° Sur le remboursement des avances faites par les caisses communales, par ordre des autorités françaises, et avec promesse de restitution.

9. Sur les indemnités dues à des particuliers pour prise de terrain, déinolition, destruction de bâtimens, qui ont eu lieu d'après les ordres des autorités militaires françaises, pour l'agrandissement ou la sûreté des places fortes et citadelles, dans le cas où il est dû indemnité, en vertu de la loi du 10 juillet 1791, et lorsqu'il y aura eu engagement de payer, résultant soit d'une expertise contradictoire réglant le montant de l'indemnité, soit de tout autre acte des autorités françaises.

3. Les réclamations du sénat de Hambourg, concernant la banque de cette ville, seront l'objet d'une convention particulière entre les commissaires de S. M. T. C. et ceux de la ville de Hambourg. .

4. Seront également liquidées les réclamations que présentent plusieurs individus, contre l'exécution d'un ordre date de Nossen, le 8 mai 1813, en vertu duquel on a saisi , à leur préjudice, des denrées coloniales dont ils 'avaient acquis une partie du Gouvernement français, et en vertu duquel ils ont été contraints de payer une seconde fois pour des coton's, les droits et doubles droits de douanes, quoiqu'ils se fussent libérés, en temps'utile, de ce qu'ils devaient légalement. Ces réclamations seront liquidées par les commissaires établis par la convention de ce jour, et leur montant sera payé en inscriptions au grand-livre de la dette publique, à un cours qui ne pourra pas être au-dessous de 75, de la même manière qu'il a été convenu par la présente convention à l'égard des cautionnemens à rembourser. ; s. Les Hautes Parties contractantes , animées du desir de convenir d'un mode de liquidation propre en même temps à en abréger le terine, et à conduire , dans chaque cas particulier,

à une décision définitive, ont résolu, en expliquant les dis- . positions de l'art, 20 du traité du 30 mai 1814, d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont en premier lieu de l'examen des réclamations, et des coininissions d'arbitrage qui en décideront, dans le cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant

1.° Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, la France et les autres Hautes Parties contractantes, ou intéressées à cet objet, nommeront des commissaires-liquidateurs et des commissaires-juges qui résideront à Paris, et qui seront chargés de régler et faire exécuter les dispositions renferinées dans les art. 18 et 19 du traité du 30° mai 1814, et dans les art. 2,4,6,7, 10, 11, 12, 13, 14, :17, 18, 19, 22, 23 et 24 de la présente convention... - 2.° Les commissaires – liquidateurs seront nommés par toutes les parties intéressées qui voudront en déléguer, au nombre que chacune d'elles jugera convenable. Ils seront chargés de recevoir, d'examiner dans l'ordre d'un tableau qui sera établi pour cela, et dans le plus bref délai , et de liquider, s'il y'a lieu , toutes les réclamations. i Il sera libre à chaque commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouvernemens, pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamations des sujets de son gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le Gouvernement français. ,.' . · 3:° Les commissaires-juges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier ressort sur toutes les affaires qui leur seront renvoyées en conformité du présent article ; par les commissaires-liquidateurs qui n'auront pas pu s'accorder sur elles. Chacune des Hautes Parties contractantes ou intéressées pourra nommer autant de ces juges qu'elle trouvera convenable; mais tous ces juges prêteront, entre les mains du Garde des sceaux de France, et en présence des Ministres des autres Hautes Parties contractantes résidant à Paris,

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