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serment de prononcer, sans partialité aucune pour les parties, d'après les principes établis par le traité du 30 mai 1814 et par la présente convention. :.4.° Iminédiatement après que les cominissaires - juges nommés par la France, et par deux au moins des autres parties intéressées, auront prêté ce serment, tous ces juges, présens à Paris, se réuniront sous la présidence du doyen d'âge, pour convenir de la nomination d'un ou de plusieurs greffiers, et d'un ou de plusieurs commis, qui prêteront serment entre leurs inains, ainsi que pour délibérer, s'il y a lieu , un réglement général sur l'expédition des affaires, la tenue des registres, et autres objets d'ordre intérieur... in is.° Les commissaires destinés à former les commissions

d'arbitrage étant ainsi institués, lorsque les commissairesliquidateurs n'auront pu s'accorder sur une affaire, il sera procédé devant les commissaires-juges, comme il va être dit. † 6.• Dans le cas où les réclamations seraient de la nature de celles prévues par le traité de Paris ou par la présente convention, et où il ne s'agirait que de statuer sur la validité de la demande, ou de fixer le montant des sommes réclamées, la commission d'arbitrage sera composée de six commissaires-juges, savoir, trois Français, et trois personnes désignées par le Gouvernement réclamant. Ces six juges tireront au sort pour savoir lequel d'entre eux devra s'abstenir. Les commissaires étant ainsi réduits au nombre de cing, statueront définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée,

7. Dans les cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris du 30 mai 18:4 ou dans la présente çonvention, la commission d'arbitrage sera composée de six, membres, dont trois Français et trois désignés par le Gouvernement réclamant. Ces six juges décideront, à la majorité, si la réclamation est susceptible d'être admise à la liquidacion; en cas de partage égal d'opinions, il sera sursis

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CONVENTION EN CONFORMITÉ DE L'ART. 9 à l'examen de l'affaire, et elle fera la matière d'une négociation diplomatique ultérieure entre les gouvernemens.'

8:9 Toutes les fois qu'une affaire sera portée à la décision d'une commission d'arbitrage, le gouvernement dont le commissaire liquidateur n'aura pas pu s'accorder avec le Gouvernement français, désignera trois commissaires: juges, et la France en désignera autant, les uns et les autres pris parini tous ceux qui auront prêté ou prêteront, avant de procéder, le serinent prescrit. On fera connaître ce choix au greffier, en lui transmettant le dossier des pièces. Le greffier donnera acte de cette désignation et de ce dépôt, et inscrira la réclamation sur le registre particulier qui aura été établi à cet usage. Lorsque, dans l'ordre de ces inscriptions, le tour d'une réclamatiom sera yenu, le greffier convoquera les six commissaires - juges désignés.

S'il s'agit d'un des cas énoncés dans le paragraphe 6 du présent article, les noms de ces six commissaires - juges · seront mis dans une urne, et le dernier sortant sera éliminé de droit, de telle sorte que le nombre des juges soit réduit à cinq. Il sera néanmoins libre aux parties de s'en tenir, si elles en conviennent d'un coinmun accord, à une commission de quatre juges, dont le nombre, pour obtenir · un nombre impair, sera réduit de la même manière à trois.

Dans le cas prévu par le paragraphe 7 du présent article, les six juges, ou les quatre, si les deux parties sont convenues de ce nombre, entrent en discussion sans l'élimination préalable d'un de leurs membres. Dans l'un et l'autre cas, les commissaires - juges, convoqués pour cet effet ; s'occuperont immédiatement de l'examen de la réclamation ou du chef de réclamation dont il s'agit, et prononceront, à la pluralité des voix, en dernier ressort. Le greffier assistera à toutes les séances, et y tiendra la pluine. Si la commission d'arbitrage n'a point décidé d'un chef de réclamation, inais d'une réclamation même, cette décision termi

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nera l'affaire. Si elle a prononcé sur un chef de réclamation, l'affaire, dans le cas que ce chef est reconnu valable, retourne à la commission de liquidation, pour que cette dernière s'accorde sur l'admissibilité de la réclamation patticulière et de la fixation de son montant, ou qu'elle la renvoie de nouveau à une commnission d'arbitrage, réduite au nombre de cinq ou de trois membres. La décision rendue, le greffier donnera à la commission de liquidation .connaissance de chaque sentence prononcée, afin qu'elle la joigne à ses procès-verbaux, cès jugemens devant être envisagés comme faisant partie du travail de la cominission de liquidation. · Il est au reste bien entendu que les commissions établies en vertu du présent article, ne peuvent point étendre leur travail au-delà de la liquidation des obligations résul-. tant du présent traité et de celui du 30 mai 1814.

6. Les hautes parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'article 21 du traité de Paris du 30 mai 1814, et déterminer en conséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte à la France de celles des dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractées pour leur adıninistration intérieure, lesquelles ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France,

sont convenues que le montant du capital que chacun des - gouvernemens de ces pays respectifs sera dans le cas de

rembourser à la France, sera fixé au cours moyen du prix que les réntes du grand livre auront éu, entre le jour de la signature de la présente convention et le 1.c janvier 1816. Ce capital sera bonifié à la France sur les états que la cornmission établie par l'article s de la présenté convention dresseta et arrêtera, de deux mois en deux mois, après vérification des titres sur lesquels l'inscription a eu lieu.

On ne rembourserà pas à la France le inontant des inscriptions provenant des dettes hypothéquées sur des iin

. ineubles que le gouvernement français a aliénés, quelle que

soit la nature de ces immeubles, pourvu que les acquéreurs de ces iinmeubles aient payé le prix entre les mains des agens du gouvernement français, à moins que lesdits immeubles ne se trouvent aujourd'hui (autrement que par voie d'acquisition à titre onéreux, faite pendant la durée de l'administration française) entre les mains , soit des gouvernemens actuels ou d'établissemens publics, soit des anciens possesseurs. Le gouvernement français reste chargé du paiement des rentes de ces inscriptions. ... "

La compensation entre ce qui sera dû à la France du chef des inscriptions , et les paiemens auxquels celle-ci s'est engagée par la présente convention, ne pourra avoir lieu que de gré à gré, sauf ce qui va être dit dans l'article suivant. • 7. Seront déduits de ces remboursemens:

1.° Les intérêts des inscriptions sur le grand - livre de l'Etat, jusqu'à l'époque du 22 décembre 1813. De inême, les intérêts que la France pourrait avoir payés postérieurement à cette époque, lui seront bonifiés par les gouvernemens respectifs ; . :. 2.° Les capitaux et intérêts hypothéqués sur des immeubles aliénés par le gouvernement français, encore bien que lesdits capitaux n'aient pas été convertis en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, sans toutefois que, par la présente stipulation, il soit déroge en rien aux lois ou actes du gouvernement qui prononçaient des prescriptions, des déchéances , et en vertu desquels les créances devaient s'éteindre au profit de la France par voie de confusion ou de compensation. ..

8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement de Pays-Bas, relative au paiement des intérêts de la dette de Hollande qui n'auraient pas été acquittés pour les semestres de mars et de septembre 1813, on est conyenu de remettre à l'arbitrage

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cunis,

d'une commission particulière la décision du principe de Jadite question. · Cette commission sera composée de sept meinbres, dont deux à nommer par le gouvernement français , deux par le gouvernement des Pays-Bas, et les trois autres à choisir dans des états absolument neutres, et sans intérêt dans cette questión, tels que la Russie , la Grande-Bretagne, la Suède, · le Danemark et le royaume de Naples. Le choix de ces trois derniers commissaires se fera de manière qu'un d'eux soit désigné par le gouvernement français, l'autre par le gouvernement des Pays-Bas, et le troisièine par les deux commissaires neutres réunis. · Elle s'assemblera à Paris, le 1.'' février 1816. Ses membres prêteront le mêine serment auquel sont astreints les commissaires-juges qui sont institués par l'articles de la présente convention, et de la même manière. . · Aussitôt que la commission sera constituée, les coinmissaires liquidateurs des deux puissances lui soumettront par écrit les argumens, chacun en faveur de son opinion, afin de mettre les arbitres à même de décider lequel des deux gouvernemens, du gouvernement français ou de celui des Pays-Bas, sera tenu à payer les susdits intérêts arriérés, en prenant pour base la disposition du traité de Paris du 30 mai 1814, et si le remboursement que le gouverneinent des Pays-Bas sera dans le cas de faire à la France, des inscriptions de dettes des pays réunis à sa couronne; et détachés de la France , peut être exigible sans déduction des rentes de la dette de Hollande arriérées sur les échéances de 1813.

9. Il sera procédé à la liquidation des intérêts non payés des dettes hypothéquées sur le sol des pays cédés à la France par les traités de Campo-Formio et de Lunéville ; résultant. d'emprunts forinellement consentis par les Etats: des pays cédés, 'ou de dépenses faites pour l'adıninistrati in effective desdits pays.ni.accions

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