Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... créances auxquelles elles ont réciproque- ment renoncé . 19. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d ...
... créances auxquelles elles ont réciproque- ment renoncé . 19. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d ...
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... créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets . Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'ar- ticle 2 , s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de ...
... créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets . Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'ar- ticle 2 , s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de ...
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... créances devaient s'éteindre au profit de la France par voie de con- fusion ou de compensation . 8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement de Pays - Bas , relative au paiement des intérêts de ...
... créances devaient s'éteindre au profit de la France par voie de con- fusion ou de compensation . 8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement de Pays - Bas , relative au paiement des intérêts de ...
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... créances de la nature de celles dont il s'agit . 10. Comme , par l'article 23 du traité de Paris du 30 mai 1814 , il a été stipulé que le gouvernement français rembourserait les cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de ...
... créances de la nature de celles dont il s'agit . 10. Comme , par l'article 23 du traité de Paris du 30 mai 1814 , il a été stipulé que le gouvernement français rembourserait les cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de ...
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... créances dont il est question dans les susdits articles ; et ces états seront com- parés avec les reçus des réclamans , pour être vérifiés , de cette manière . cr 14. L'article 26 du traité du 30 mai 1814 , qui décharge le Gouvernement ...
... créances dont il est question dans les susdits articles ; et ces états seront com- parés avec les reçus des réclamans , pour être vérifiés , de cette manière . cr 14. L'article 26 du traité du 30 mai 1814 , qui décharge le Gouvernement ...
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Common terms and phrases
20 novembre armées arrangemens article additionnel bailliage caisse canton de Genève cédés cession chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre diète dispositions duché duché de Bouillon duché de Varsovie engagemens force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duché de Luxembourg grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne habitans hanovrien hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge l'ordre royal lesdits limites liquidation militaire ministre navigation ordres de Saint-André paiement pays plénipotentiaires portion possession prussienne présent article présent traité présente convention prince principauté provinces Prusse prussienne Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes restitué Rhin rivière royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe sera seront sieur stipulations sujets de S. M. sur-arbitres tion traité du 30 troupes alliées restant Village
Popular passages
Page 162 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 109 - Les Cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire ; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.
Page 154 - Suisse, telle qu'elle est reconnue et garantie par les Puissances. En conséquence, toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces, se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre Puissance ne...
Page 36 - Royales ont adopté cette base pour leurs transactions actuelles; et se trouvant également d'accord sur celle de la nécessité de conserver, pendant un temps déterminé, dans les provinces frontières de la France, un certain nombre de troupes alliées, elles sont convenues de réunir les différentes dispositions fondées sur ces bases, dans un Traité définitif.
Page 166 - ... La langue française ayant été exclusivement employée dans toutes les copies du présent Traité, il est reconnu par les Puissances qui ont concouru à cet acte, que l'emploi de cette langue ne tirera point à conséquence pour l'avenir; de sorte que chaque Puissance se réserve d'adopter, dans les négociations et conventions futures, la langue dont elle s'est servie jusqu'ici dans ses relations diplomatiques, sans que le Traité actuel puisse être cité comme exemple contraire aux usages...
Page 6 - Bohême, et ses alliés, d'autre part, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples par une paix solide, fondée sur une juste répartition de forces entre les puissances, et portant dans ses stipulations la garantie de sa durée...
Page 12 - Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne, et l'on s'occupera au futur Congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 23 - Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq années; et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.
Page 139 - Etat individuel de l'union, en cas qu'il fût attaqué, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres.
Page 9 - Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent; l'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du traité de Lunéville. 6...