Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... aura , sans doute , aucune influence au point de vue de l'apurement du compte . Mais si l'on suppose une condam- nation , la Cour des comptes sera liée par cette décision , puisque l'autorité de la chose jugée en matière criminelle est ...
... aura , sans doute , aucune influence au point de vue de l'apurement du compte . Mais si l'on suppose une condam- nation , la Cour des comptes sera liée par cette décision , puisque l'autorité de la chose jugée en matière criminelle est ...
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... aura détruit , supprimé , soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité , ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps . - Tous agents ...
... aura détruit , supprimé , soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité , ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps . - Tous agents ...
Page 26
... aura détruit , supprimé , soustrait , détourné , retenu , ou qui aura laissé détruire , supprimer , soustraire , détourner des pièces , regis- tres , télégrammes , lettres , effets mobiliers et généralement tous papiers quelconques ...
... aura détruit , supprimé , soustrait , détourné , retenu , ou qui aura laissé détruire , supprimer , soustraire , détourner des pièces , regis- tres , télégrammes , lettres , effets mobiliers et généralement tous papiers quelconques ...
Page 49
... aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes , adjudi- cations , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de facte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance , era puni d'un emprisonnement de ...
... aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes , adjudi- cations , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de facte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance , era puni d'un emprisonnement de ...
Page 54
... aura , dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité , fait ouvertement , ou par des actes simulés , ou par interposition de personnes , le commerce de grains , grenailles , farines , substances farineuses , vins ou ...
... aura , dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité , fait ouvertement , ou par des actes simulés , ou par interposition de personnes , le commerce de grains , grenailles , farines , substances farineuses , vins ou ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire