Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... caractère commun d'émaner de fonc- tionnaires publics et de constituer un abus de fonction , une pré- varication punissable ( C. p :, art . 114 , 115 , 116 , 119 , 121 , 122 , § XXXIX . Cfr . CHAUVEAU et HÉLIE , t . II , no 783. La ...
... caractère commun d'émaner de fonc- tionnaires publics et de constituer un abus de fonction , une pré- varication punissable ( C. p :, art . 114 , 115 , 116 , 119 , 121 , 122 , § XXXIX . Cfr . CHAUVEAU et HÉLIE , t . II , no 783. La ...
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... caractère de fonctionnaires publics ? Oui et non . En effet , si la soustraction ou le détournement a pour objet des actes et titres que le fonctionnaire public a reçus en dépôt ou en commu- nication à raison de ses fonctions , ce fait ...
... caractère de fonctionnaires publics ? Oui et non . En effet , si la soustraction ou le détournement a pour objet des actes et titres que le fonctionnaire public a reçus en dépôt ou en commu- nication à raison de ses fonctions , ce fait ...
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... caractère public . C'est ce qui résulte , tout d'abord , du rapprochement des arti- cles 169 et 173. Ce sont donc des comptables publics . D'où il suit qu'il n'était pas nécessaire de les désigner spécialement et nommément . Par ...
... caractère public . C'est ce qui résulte , tout d'abord , du rapprochement des arti- cles 169 et 173. Ce sont donc des comptables publics . D'où il suit qu'il n'était pas nécessaire de les désigner spécialement et nommément . Par ...
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René Garraud. hospices ont le caractère de comptables de deniers publics , aux termes des lois du 16 vendémiaire an V ... caractère d'une solution d'espèce , nous laisse quelques doutes . En fait , le prévenu avait reçu des deniers de l ...
René Garraud. hospices ont le caractère de comptables de deniers publics , aux termes des lois du 16 vendémiaire an V ... caractère d'une solution d'espèce , nous laisse quelques doutes . En fait , le prévenu avait reçu des deniers de l ...
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... caractère à des lettres missives , contenant de simples réponses à des demandes de recommanda- tion , qui avaient été détournées d'un dossier criminel ( affaire Gragnon , Goron et Wilson ) . Elle a considéré que le détournement , prévu ...
... caractère à des lettres missives , contenant de simples réponses à des demandes de recommanda- tion , qui avaient été détournées d'un dossier criminel ( affaire Gragnon , Goron et Wilson ) . Elle a considéré que le détournement , prévu ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire