Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... considéré que les préposés des com- anes , départements , établissements publics étaient , aussi bien que les préposés de l'État , des agents du gouvernement . Nous constaterons et discuterons cette jurisprudence à propos des diverses ...
... considéré que les préposés des com- anes , départements , établissements publics étaient , aussi bien que les préposés de l'État , des agents du gouvernement . Nous constaterons et discuterons cette jurisprudence à propos des diverses ...
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... considère comme fonctionnaires publics : to Ceux qui sont investis de fonctions publiques , même temporaires , sa- lariées ou gratuites , au service de l'État , des provinces ou des communes , ou d'une institution placée par la loi sous ...
... considère comme fonctionnaires publics : to Ceux qui sont investis de fonctions publiques , même temporaires , sa- lariées ou gratuites , au service de l'État , des provinces ou des communes , ou d'une institution placée par la loi sous ...
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... considéré que la poursuite était recevable et la condamnation régulière , malgré l'absence d'une déclaration de débet de la part de la juridiction administrative , dans les cas suivants : 1 ° Quand le comptable public a été dénoncé au ...
... considéré que la poursuite était recevable et la condamnation régulière , malgré l'absence d'une déclaration de débet de la part de la juridiction administrative , dans les cas suivants : 1 ° Quand le comptable public a été dénoncé au ...
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... considéré que le détournement de lettres par un facteur ne constitue le crime prévu par l'art . 173 du Code pénal , que si ces lettres peuvent être assimilées à des titres ou actes : Riom , 14 janv . 1890 ( J. des Parq . , 90.2.14 ) ...
... considéré que le détournement de lettres par un facteur ne constitue le crime prévu par l'art . 173 du Code pénal , que si ces lettres peuvent être assimilées à des titres ou actes : Riom , 14 janv . 1890 ( J. des Parq . , 90.2.14 ) ...
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... abus existe toutes les fois que l'officier ministériel est chargé par la Loi de faire la perception » . est fort simple : le prévenu devra être considéré comme 36 DROP PENAL SPECIAL . CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE .
... abus existe toutes les fois que l'officier ministériel est chargé par la Loi de faire la perception » . est fort simple : le prévenu devra être considéré comme 36 DROP PENAL SPECIAL . CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE .
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire