Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... envers l'État des droits de greffe qu'ils perçoivent en son nom 26 et qui deviennent ainsi passibles des articles 169 et sui- vants du Code pénal , comme dépositaires publics des sommes qui leur ont été confiées pour acquitter des frais ...
... envers l'État des droits de greffe qu'ils perçoivent en son nom 26 et qui deviennent ainsi passibles des articles 169 et sui- vants du Code pénal , comme dépositaires publics des sommes qui leur ont été confiées pour acquitter des frais ...
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... envers « < l'une des personnes de la qualité exprimée en l'article 177 » . Le parallé- lisme entre la corruption active et la corruption passive est complet à ce point de vue . e ) Enfin , il faut que le but de la contrainte ou de la ...
... envers « < l'une des personnes de la qualité exprimée en l'article 177 » . Le parallé- lisme entre la corruption active et la corruption passive est complet à ce point de vue . e ) Enfin , il faut que le but de la contrainte ou de la ...
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... envers les personnes ; 4 ° les suppressions ou ouvertures de lettres confiées à la poste . b ) Les abus d'autorité contre la chose publique sont les ordres ou réquisitions tendant à l'emploi de la force pu- blique pour empêcher l ...
... envers les personnes ; 4 ° les suppressions ou ouvertures de lettres confiées à la poste . b ) Les abus d'autorité contre la chose publique sont les ordres ou réquisitions tendant à l'emploi de la force pu- blique pour empêcher l ...
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... envers les personnes . Dans ce système , des moyens violents et matériels ne suffiraient pas , s'il n'avait été fait emploi d'aucune violence directe ou indirecte envers la personne qui se plaint de la violation de son domicile , et si ...
... envers les personnes . Dans ce système , des moyens violents et matériels ne suffiraient pas , s'il n'avait été fait emploi d'aucune violence directe ou indirecte envers la personne qui se plaint de la violation de son domicile , et si ...
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... envers les personnes , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni , selon la nature et la gravité de ces violences , et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci - après » . De la ...
... envers les personnes , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni , selon la nature et la gravité de ces violences , et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci - après » . De la ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire