Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... fonctions . § XXXIX . - DE LA FORFAITURE C. p . , art . 166 à 168 ,. 1144 Des crimes et délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs factions . - 1145. Sens général de ces qualifications : fonctionnaires , officiers ...
... fonctions . § XXXIX . - DE LA FORFAITURE C. p . , art . 166 à 168 ,. 1144 Des crimes et délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs factions . - 1145. Sens général de ces qualifications : fonctionnaires , officiers ...
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... fonctions ; nous leur reprocherons seulement de n'avoir pas traité , sous la rubrique générale de cette section , de tous les crimes ou délits des fonctionnaires et d'avoir ainsi été infidèles à l'idée même qui les avait inspirés . On ...
... fonctions ; nous leur reprocherons seulement de n'avoir pas traité , sous la rubrique générale de cette section , de tous les crimes ou délits des fonctionnaires et d'avoir ainsi été infidèles à l'idée même qui les avait inspirés . On ...
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... fonctions . Toutes les violations d'un devoir d'office ou de service de la part d'un fonctionnaire public peuvent être l'objet d'une mesure disciplinaire . Mais la loi pénale n'intervient que lorsque ces violations revêtent un caractère ...
... fonctions . Toutes les violations d'un devoir d'office ou de service de la part d'un fonctionnaire public peuvent être l'objet d'une mesure disciplinaire . Mais la loi pénale n'intervient que lorsque ces violations revêtent un caractère ...
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... fonctions » . Le Code pénal de 1810 , en qualifiant de forfaiture , ⚫ tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions » , a modifié le Code de brumaire à deux points . de vue principaux 1 ° en établissant ...
... fonctions » . Le Code pénal de 1810 , en qualifiant de forfaiture , ⚫ tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions » , a modifié le Code de brumaire à deux points . de vue principaux 1 ° en établissant ...
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... fonctions , et emportant la peine de la dégrada- tion civique ou autre peine plus grave . 1148. Nous suivrons , pour l'exposé des crimes et délits com- mis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions , l'ordre même du Code ...
... fonctions , et emportant la peine de la dégrada- tion civique ou autre peine plus grave . 1148. Nous suivrons , pour l'exposé des crimes et délits com- mis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions , l'ordre même du Code ...
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29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire